Le REER de conjoint, toujours pertinent pour fractionner les revenus à la retraite

Publié le 26/08/2014 à 16:23

Le REER de conjoint, toujours pertinent pour fractionner les revenus à la retraite

Publié le 26/08/2014 à 16:23

Par Institut québécois de planification financière

Depuis l’instauration de la possibilité pour les retraités de fractionner certains revenus de pension sans transfert monétaire, l’utilisation du REER de conjoint est mise en arrière-plan comme moyen de fractionner les revenus entre les conjoints à la retraite. Toutefois, c’est une stratégie qui demeure efficace!

On ne parle pas ici de donner de l’argent à son conjoint pour que ce dernier cotise à son REER personnel et déduise la cotisation faite de son revenu. Il est plutôt question d’un REER « de conjoint » où le conjoint qui cotise et réclame la déduction n’est pas celui qui est le rentier du REER, c’est-à-dire celui qui a le pouvoir d’en retirer des fonds.

Comment ça marche?

Sur le plan fiscal, la cotisation que fait le conjoint « cotisant » au REER de conjoint est traitée de la même façon que si le cotisant avait cotisé la somme à son REER personnel, c’est-à-dire qu’elle est déductible pour lui et réduit d’autant ses droits de cotisation au REER.

Il faut comprendre qu’il s’agit d’un don que le cotisant fait à son conjoint, qui est le rentier du REER. Les conjoints de fait devraient donc s’interroger sur les répercussions financières d’un tel don en cas de rupture avant d’utiliser cette stratégie, puisque le patrimoine familial ne s’applique pas à ce type d’unions.

Les retraits qui respectent la règle de 2 ans (souvent appelée règle des « trois 31 décembre ») sont imposables pour le rentier, sans égard à son âge au moment du retrait.

Règle de 2 ans ou des « trois 31 décembre »

Cette règle stipule qu’un retrait d’un REER de conjoint est imposable pour le cotisant jusqu’à concurrence des sommes versées dans tout REER de conjoint dans l’année du retrait et dans les deux années précédentes. Notez que c’est le moment de la cotisation qui est important et non l’année fiscale où la cotisation est déduite. À titre d’exemple, si la cotisation avait été versée en février 2014, mais déduite des revenus de l’année 2013 (car les cotisations faites dans les 60 premiers jours de l’année civile peuvent être déduites du revenu de l’année précédente), c’est l’année 2014 qui serait considérée pour la règle de 2 ans.

Supposons qu’en 2014 Armand cotise 5 000 $ à un REER de conjoint dont Bernadette est la rentière. Il n'y a eu aucune cotisation au REER de conjoint dans les années passées.

Si Bernadette retirait 5 000 $ de ce REER en 2014, le retrait serait imposable pour Armand! Pour que le retrait soit imposable pour Bernadette, il faudrait attendre à janvier 2017 pour retirer cette somme, et ce, en supposant qu’Armand n'aurait pas cotisé à un REER de conjoint pour Bernadette après 2014.

En fait, il faut laisser passer trois 31 décembre (2014, 2015 et 2016) avant de faire un retrait pour éviter qu'il soit imposable pour Armand, d’où le nom « règle des trois 31 décembre ».

Supposons maintenant que pendant trois ans, Armand verse 5 000 $ par année au REER de conjoint dont Bernadette est la rentière, soit en 2014, en 2015 et en 2016. Bernadette retire 8 000 $ de ce REER en 2018. De ce montant, 5 000 $ est imposable pour Armand et 3 000 $ pour Bernadette.

En fait, les cotisations versées en 2014 et en 2015 respectent la règle de deux ans, mais pas celle de 2016. C'est pourquoi 5 000 $ est imposable pour le cotisant, Armand.

Dans ces situations, il est recommandé de verser la cotisation au REER de conjoint avant le 31 décembre de l'année au lieu d'attendre et de cotiser durant les 60 premiers jours de l'année suivante, même si la déduction est demandée pour la même année fiscale.

Veuillez noter que cette règle ne s'applique qu'aux REER de conjoint. Les retraits que le rentier fait à même ses REER personnels ne sont pas visés.

De plus, lorsque le REER de conjoint est transféré à un FERR, la règle de deux ans ne s'applique pas au retrait minimum requis, mais seulement à tout retrait qui excède ce minimum.

Finalement, il est important de spécifier que la cotisation à un REER de conjoint doit être faite dans un compte distinct des REER personnels du rentier. De cette façon, on évite de « contaminer » les REER personnels du rentier auxquels la règle de deux ans ne s'applique pas!


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