À quoi avez-vous droit en cas de handicap ou d'invalidité?

Publié le 11/08/2017 à 08:00

À quoi avez-vous droit en cas de handicap ou d'invalidité?

Publié le 11/08/2017 à 08:00

Par Institut québécois de planification financière

Vous avez un handicap, mais vous pouvez exercer un travail. Ou vous êtes devenu invalide, mais vous n’êtes pas handicapé. Quelle est donc la différence entre «handicapé» et «invalide»?


Une personne handicapée peut avoir droit au crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH) et la personne invalide peut recevoir la prestation d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Or, une personne n’est pas nécessairement admissible au CIPH même si elle reçoit une prestation d'invalidité du RRQ ou du RPC, des indemnités pour accident de travail ou autres prestations d'assurance ou d'invalidité. Il est donc important de connaître leurs définitions et en quelles circonstances on peut demander quel crédit ou quelle prestation.


Une personne handicapée selon la Loi de l’impôt sur le revenu


Pour avoir droit au CIPH, il faut être considéré comme handicapé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, la personne handicapée doit avoir des déficiences mentales ou physiques « graves et prolongées », c’est-à-dire que la déficience doit être présente au moins 12 mois d’affilée ou il doit être raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois d’affilée.


De plus, la personne doit être limitée de façon marquée dans une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne ou limitée considérablement dans deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne. Ces activités courantes sont parler, entendre, marcher, évacuer, se nourrir, s’habiller et les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Une activité est limitée de façon marquée lorsque la personne qui tente de l’accomplir en est toujours ou presque toujours incapable (90 % du temps), ou doit toujours ou presque toujours y consacrer un temps excessif.


Bien qu’une personne pourrait prétendre que son activité courante prend plus de temps qu’une personne sans handicap, le temps excessif est une question de fait. C’est donc un professionnel de la santé qui doit attester qu’une personne répond aux exigences du CIPH sur le formulaire T2201 prescrit par l’Agence du revenu du Canada. Depuis 2017, les infirmières et infirmiers praticiens peuvent attester ce formulaire.


Une personne invalide selon le RRQ ou le RPC


Le RRQ et le RPC paient une rente d’invalidité aux personnes invalides. Pour recevoir cette rente, il faut tout d’abord être âgé de moins de 65 ans, avoir cotisé suffisamment au régime et être atteint d’une invalidité mentale ou physique « grave » et « prolongée ».


Une invalidité n’est grave que si elle rend la personne incapable d’occuper un emploi véritablement rémunérateur, c’est-à-dire incapable d’exercer un emploi qui rapporte plus de 15 763 $ par année (en 2017). Pour une personne âgée entre 60 et 65 ans, une invalidité est grave si elle rend cette personne incapable d’exercer l’occupation habituelle rémunérée qu’elle détenait au moment où elle a cessé de travailler en raison de son invalidité, c’est-à-dire son dernier emploi.


Pour avoir suffisamment cotisé au régime, il faut avoir cotisé pendant au moins 2 des 3 dernières années, 5 des 10 dernières années ou la moitié des années de sa période de cotisation. Pour les personnes âgées entre 60 et 65 ans, c’est seulement 4 des 6 dernières années qui sont considérées.


Une invalidité est considérée prolongée si elle doit durer indéfiniment sans amélioration possible ou vraisemblablement entraîner le décès. Une invalidité temporaire n’est pas couverte.


Au RPC, la demande se fait par le formulaire ISP1151 et au RRQ, c’est le formulaire B-071. La demande doit être accompagnée d’un rapport médical attesté par un médecin. Ce sont les évaluateurs médicaux du régime qui analyseront la demande.


En conclusion, le fait d’être reconnu invalide par le RRQ ou le RPC ne donne pas automatiquement droit au CIPH. Pour compliquer le tout, être invalide au sens de l’assurance invalidité ou de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n’a pas du tout la même signification, et encore, l’un n’est pas nécessairement complémentaire à l’autre.


 


David Truong, CIWM, Pl. Fin, M. Fisc.


 


 

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