Le petit côté juridique de la chose


Édition de Mai 2015

Le petit côté juridique de la chose


Édition de Mai 2015

Nouvelle union oblige, voici quelques pistes judicieuses pour éviter d'y laisser votre chemise !

«Oui, je le veux !»

Un mariage dans les cartons ? Félicitations ! Votre union sera dès lors assujettie au patrimoine familial. Ce dernier ne vise qu'à garantir l'égalité économique des époux... déchus ! Il représente la différence entre l'actif admissible et le passif admissible accumulés par un couple au Québec, marié ou uni civilement. Attention : c'est la valeur financière des biens qui est partagée, et non les biens à proprement parler !

Au moment d'une séparation, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur de la somme des biens accumulés par le couple au cours de l'union. Celle-ci se calcule en additionnant la valeur des résidences principale et secondaire, du mobilier, des appareils électroménagers et électroniques, des véhicules automobiles et des droits accumulés durant l'union au titre des régimes de retraite privés et publics, y compris les REER, moins les dettes contractées pour l'acquisition desdits biens.

«Faites reconnaître votre bilan personnel par le nouveau conjoint en lui demandant de signer le document, pour démontrer ainsi la propriété de l'actif détenu en votre nom seul avant que l'union ne soit officialisée», suggère Sophie Ducharme, vice-présidente, fiducie et service-conseil, Gestion privée 1859 et Banque Nationale Trust.

Il vaut mieux ouvrir un second compte REER au début du mariage pour soustraire votre compte REER initial des règles du patrimoine familial !

Au moment de l'achat d'une maison, les époux devraient contribuer à parts égales à la mise de fonds.

Les comptes bancaires et le CELI n'entrent pas dans le calcul du patrimoine familial.

Quel régime choisir ?

En l'absence d'un contrat, les époux sont unis sous le régime légal de la société d'acquêts, qui impose le partage de la majorité des biens acquis pendant l'union lors d'une rupture. Les époux ont cependant le droit de conserver en propre les biens qui leur appartenaient avant l'union - d'où l'importance de faire reconnaître son bilan personnel - et les biens reçus en héritage, par exemple, même pendant le mariage.

L'autre possibilité : le régime de la séparation de biens, du type «chacun pour soi» en matière d'actif possédé. Celui-ci offre l'avantage d'assurer l'autonomie complète des conjoints sur leurs biens respectifs et de les placer chacun à l'abri des difficultés financières de l'autre. Toutefois, à la dissolution, ce régime peut s'avérer inéquitable pour le conjoint dont la situation financière est précaire.

«De jeunes amoureux pourraient se tourner vers la société d'acquêts, vu qu'ils ne possèdent pas individuellement un patrimoine important. Le régime de la séparation de biens représente une avenue intéressante pour ceux qui forment une famille reconstituée, puisque les époux ont probablement accumulé plusieurs actifs», explique Sophie Ducharme.

Et l'union libre ?

Pour éviter de se retrouver les poches vides, les conjoints de fait auraient intérêt à se protéger au moyen d'un contrat de vie commune. Puisque vous n'êtes soumis à aucun régime matrimonial et ne bénéficiez aucunement de la protection offerte par le patrimoine familial, à vous de fixer les modalités financières de votre union... et d'une éventuelle séparation !

«Le notaire est bien placé pour vous aider à personnaliser le contrat de vie commune en fonction de vos besoins, explique Sophie Ducharme. Vous pourriez notamment y décrire les responsabilités financières de chacun : qui paie quoi, par exemple. Ajoutez-y la liste des biens et des dettes de chaque conjoint en début d'union et fixez les modalités du partage des biens communs dans l'éventualité d'une rupture.»

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