Un procès dont vous êtes le héros

5 questions sur la Division des petites créances

Parce qu'il n'y a pas d'avocats impliqués, tout le monde a les moyens d'aller «aux petites créances».

Quel montant puis-je réclamer ?

Le montant du litige doit être inférieur à 7 000 dollars. Cette limite est appelée à augmenter prochainement à 15 000 dollars, dès l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. «Certaines personnes réduisent le montant de leurs réclamations pour pouvoir présenter leur cause à la Cour des petites créances, dit Me La Charité. La hausse du montant maximal va améliorer encore l'accessibilité à la justice.»

Puis-je tout de même être représenté par un avocat ?

Sauf exception, toute personne doit se représenter elle-même à la Cour des petites créances. Par contre, il est possible d'avoir recours aux services d'un avocat pour préparer son audience.

Quels types de litiges ne relèvent pas de la Division des petites créances ?

Les demandes liées au bail d'un logement, les questions de pension alimentaire, les poursuites en diffamation ou les recours collectifs. Il s'agit d'une division de la Chambre civile de la Cour du Québec, on n'y juge donc aucune cause qui relève du Code criminel.

Combien de temps faut-il pour régler un dossier ?

L'attente dure de trois mois à un an entre le moment où vous déposez votre recours et celui où un tribunal entend votre cause. Une fois la cause entendue, soit le juge rend sa décision immédiatement, soit le jugement est rendu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de la fin de l'audience.

Quels sont les frais encourus à la Division des petites créances ?

Des frais judiciaires de 74,25 dollars à 169 dollars sont exigés pour déposer une demande, selon le montant de la créance. Mais ce montant est remboursé par la partie adverse si vous gagnez votre cause.