Dans un article paru en août dernier, vous mentionniez que jusqu'à 750 000 $ de gain en capital sera libre d'impôt au moment de la vente d'actions d'une société à capital fermé.
J'aimerais savoir si j'aurai droit à cette déduction lorsque je vendrai ma société de consultation informatique. Je prévois prendre ma retraite dans 15 ans. À ce moment-là, j'estime que l'actif de ma société avoisinera 800 000 $, un montant constitué principalement de liquidités et de placements.
Compte tenu que j'ai lancé mon entreprise avec 100 $, mon gain en capital serait d'environ 800 000 $. Est-ce donc à dire que seulement 50 000 $ de ce gain sera imposable?
- J.F. Rivard
Le propriétaire d'une société exploitant une petite entreprise qui réalise un gain en capital peut, à la cession de ses actions, avoir droit à une exonération d'impôt pouvant atteindre 750 000 $ à vie. Cela vaut tant au fédéral qu'au provincial.
Mais cette déduction ne s'applique pas à tous les types d'entreprises. Et pour y avoir droit, plusieurs conditions doivent être remplies.
Premièrement, au moins 90 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif de votre société doit servir à exploiter activement une entreprise établie au Canada.
Deuxièmement, les actions de la société ne doivent avoir été la propriété d'aucune autre personne que vous-même ou d'une personne qui vous est liée tout au long de la période de deux ans précédant le moment où vous les vendez. Par " personne liée ", on entend une personne qui vous est liée par le sang, une union conjugale ou l'adoption. Une société peut aussi être considérée comme étant une personne liée à une société qui la contrôle.
Enfin, au cours de la période de deux ans précédant la vente de vos actions, plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif de la société doit avoir été utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada ou investi dans d'autres sociétés exploitant une petite entreprise.
Benoît Gaumont, planificateur financier et fiscaliste chez Gaumont Groupe Conseil, juge que, dans votre situation actuelle, vous n'êtes pas admissible à l'exemption d'impôt de 750 000 $. Voici pourquoi.
Dans un premier temps, M. Gaumont mentionne que si votre société de consultation fournit des services à un seul client, elle est considérée comme une entreprise de prestation de services personnels. Or, ce type d'entreprise n'est pas admissible à la déduction d'impôt de 750 000 $.
M. Gaumont souligne que plusieurs informaticiens qui sont devenus consultants pour leur ex-employeur au cours des dernières années se sont vu refuser le statut de société exploitant une petite entreprise, et donc, la déduction.
M. Gaumont note également qu'au moment où vous prendrez votre retraite, la valeur de votre actif reposera en quasi-totalité ou en totalité sur vos placements et liquidités. Or, les placements ne sont pas admissibles à la déduction d'impôt. Il restera donc peu d'éléments d'actif admissibles à l'exemption d'impôt.
M. Gaumont fait remarquer que les entreprises de consultation peuvent constituer d'excellentes sources de revenus, mais en revanche qu'elles ont rarement une valeur de revente, car l'expertise de son propriétaire en est bien souvent l'unique élément d'actif.
Il est donc essentiel que vous preniez en considération ce facteur dans la planification de votre retraite et de votre succession afin d'éviter les mauvaises surprises le jour où vous mettrez un terme à votre vie professionnelle.
yannick.clerouin@transcontinental.ca
