Ottawa prolonge un avantage fiscal pour certains fonds communs

Publié le 17/08/2016 à 09:47

Ottawa prolonge un avantage fiscal pour certains fonds communs

Publié le 17/08/2016 à 09:47

Ottawa a donné aux investisseurs dans les fonds communs de placement constitués en sociétés un répit de trois mois avant de devoir renoncer à un avantage fiscal en vigueur depuis des décennies. Ainsi, les porteurs de parts pourront continuer à profiter des avantages fiscaux afférents au passage à imposition différée d'une catégorie de parts à une autre jusqu'au 1er janvier 2017.


Comme cela a été annoncé le 22 mars, la décision prise par le gouvernement libéral d'éliminer le principal avantage fiscal afférent aux fonds communs multi-séries constitués en sociétés devait initialement prendre effet après le mois de septembre (la première journée ouvrable en octobre tombe le 3 octobre).


Le délai de mise en oeuvre de la nouvelle mesure fiscale a été annoncé par le ministère des Finances le 20 juillet. Par conséquent, les investisseurs dans ces catégories d'actifs ont reçu un sursis pour passer en revue leurs avoirs et effectuer des transferts sans déclencher un acte imposable.


Lancés en 1987 par la société aujourd'hui appelée Placements CI, les fonds communs à séries multiples constitués en sociétés sont conçus pour les comptes non enregistrés. Ils ont proliféré pendant près de trois décennies et sont devenus un véhicule de planification fiscale pour les investisseurs particuliers canadiens.


Les fonds communs constitués en sociétés qui sont vendus plus cher qu'ils ne sont achetés n'évitent pas indéfiniment l'imposition sur les gains en capital, mais ils permettent de bénéficier d'un report d'impôts. L'investisseur ne doit payer de l'impôt que l'année où il rachète entièrement ses parts de fonds commun constitués en sociétés.


Avec les fonds communs structurés en fiducie, ce type de report d'impôt n'est pas disponible. À partir du 1er janvier, le même traitement fiscal s'appliquera aux parts des fonds constitués en société.


Les investisseurs qui détiennent un portefeuille de fonds constitués en société seront imposés en 2017 et plus tard s'ils veulent rééquilibrer leur portefeuille en encaissant des profits sur la vente d'un fonds constitué en société très performant et en l'échangeant contre un autre. Donc, à cet égard, cette nouvelle mesure dissuadera la répartition d'actifs stratégique.


Parallèlement, les investisseurs tactiques, qui passent d'un mandat de placement constitué en société à un autre en s'imaginant que ce dernier produira des rendements supérieurs, devront aussi, à partir de 2017, payer des impôts sur les gains en capital si ce transfert déclenche un profit.


Bien que les transactions exemptes d'impôts touchent à leur fin, les avantages fiscaux afférents aux fonds communs constitués en sociétés ne sont pas éliminés entièrement. Les fonds structurés de cette façon pourront encore mettre leurs dépenses en commun, donnant aux sociétés de gestion une plus grande marge pour contrebalancer pleinement le revenu imposable comme les intérêts et les dividendes étrangers.


Aucune disposition d'exception n'est prévue aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les fonds constitués en sociétés souscrits avant l'annonce du budget du 22 mars recevront le même traitement que ceux achetés après l'annonce du budget.


Tel qu'initialement proposé en mars, les transferts entre parts d'un fonds commun constitué en société continueront d'être effectuées sans imposition du moment qu'il s'agit de différentes séries d'un même mandat. Par exemple, un transfert d'une part de série A qui verse des distributions annuelles à une part de catégorie T qui paye des distributions mensuelles (composée partiellement ou totalement de remboursement du capital) ne sera pas traité comme une cession à des fins fiscales.


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