Lorsqu’un étudiant débute des études postsecondaires, il peut commencer à recevoir des sommes d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour payer ses études. Mais retirer l’argent d’un REEE ne se fait pas n’importe comment – il faut connaître les règles!
D’abord, il faut savoir que l’argent dans un REEE se classe sous deux catégories : les cotisations, soit les sommes versées par le souscripteur (habituellement les parents), et le revenu accumulé, qui inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le Bon d'études canadien (BEC), les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial d’épargne-études ainsi que les revenus générés dans le REEE. C’est le souscripteur qui doit demander le retrait et spécifier si ce retrait provient des cotisations ou du revenu accumulé. S’il provient du revenu accumulé, le paiement doit être fait à l’étudiant. On parlera alors d’un paiement d’aide aux études (PAE) et c’est imposable pour l’étudiant. Les cotisations peuvent quant à elle être retirées sans limites et sans impôt, et ces sommes sont remises au souscripteur.
Plusieurs règles existent à l’égard des PAE, notamment :
• Le bénéficiaire (l’étudiant) doit résider au Canada;
• L'étudiant doit être inscrit à un programme de formation admissible, soit un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l'étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux ;
ou
L’étudiant doit être âgé d’au moins 16 ans et être inscrit à un programme de formation déterminé, soit un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l'étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.
Un bénéficiaire ne peut recevoir plus de 5 000 $ en PAE pendant les 13 premières semaines consécutives dans un programme de formation admissible. Pour un programme de formation déterminé, le montant est de 2 500 $ pour la période de 13 semaines, que l’étudiant soit inscrit ou non dans un tel programme pendant la période totale de 13 semaines.
Une fois cette période de 13 semaines terminée, le gouvernement fédéral affirme qu’il n’y a pas de limite au montant des PAE. Sauf que le site de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) mentionne aussi ceci :
Le fournisseur du REEE vous demandera de présenter une preuve d’inscription officielle avant de vous verser un paiement d’aide aux études. Il peut également vous remettre une liste des dépenses admissibles qui peuvent être payées à l’aide de ces fonds ou vous demander les reçus des achats scolaires pour prouver que les fonds servent à payer des dépenses admissibles liées aux études.
Puisqu’il est responsable de l’administration du REEE dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, votre fournisseur de REEE détermine ce qui est une dépense « raisonnable » (c’est-à-dire, une dépense qui peut être payée avec les fonds du REEE). Toute dépense qui correspond aux dispositions de la Loi et aux conditions du régime est jugée raisonnable.
Pour déterminer si une dépense liée aux études est raisonnable, demandez-vous si elle aidera l’étudiant durant ses études.
Ainsi, il y a une limite aux PAE dans le sens que les sommes doivent servir à payer les dépenses liées aux études, et c’est le fournisseur du régime qui a la responsabilité de juger de la validité d’une dépense. Sale boulot, non ?
Afin d’atténuer cette responsabilité et de réduire le fardeau administratif des fournisseurs, l'ARC a instauré en 2008 un plafond annuel de 20 000 $ de PAE. Ce montant est indexé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Il est de 23 113 $ en 2017. D'un point de vue administratif, l'ARC jugera acceptable toute demande légitime de PAE dont le montant est inférieur à ce maximum. Si le retrait excède cette limite, il faut donc donner au fournisseur une liste des dépenses justifiant le montant.
Les renseignements sur ces règles et les plafonds se retrouvent dans le Bulletin n° 1r1 sur les REEE.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il est possible de retirer 23 113 $ par année sans aucun problème. Cela signifie simplement qu’un retrait qui ne dépasse pas cette somme n’est pas la responsabilité du fournisseur, mais la vôtre! En effet, tout retrait d’un REEE doit servir à aider l’étudiant dans la poursuite de ses études. Ainsi, l’achat de billets pour un match du Canadien ou une fin de semaine de villégiature à Tremblant ne sont pas des dépenses raisonnables.
Bonne année scolaire à tous!
Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin.
