Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Un cadre législatif plus précis

Yves Joli-Coeur, avocat spécialisé en copropriété chez de Grandpré Joli-Coeur, croit pour sa part qu’il faut un cadre législatif plus précis. «Quelques jugements comme Patel peuvent faire jurisprudence, mais les tribunaux ne peuvent pas aller plus loin que la loi. Quelle serait la méthode de calcul que les consommateurs pourraient comprendre ? C’est au législateur de répondre à cette question, pas aux juges.»

Me Joli-Coeur croit par ailleurs que le fardeau financier devrait être assumé par les promoteurs lorsque des acheteurs les poursuivent parce que leur appartement est plus petit qu’annoncé. «Si l’acheteur réclame 10 000$ et que ses frais atteignent 10 000$, ça décourage les consommateurs de demander aux tribunaux de faire respecter leurs droits. «De toute manière, un cadre législatif précis sur la mesure des appartements serait autant à l’avantage des promoteurs intègres que des acheteurs, ajoute Me Joli-Coeur. Les premiers n’auraient plus à subir la concurrence douteuse de promoteurs qui étirent trop l’élastique.»

À la une

5. Calendrier de l'avent des affaires: le métavers

CALENDRIER DE L'AVENT DES AFFAIRES. Univers parallèle dans lequel rêvent de se réfugier les habitants des pays riches...

4. Calendrier de l'avent des affaires: la COP26

04/12/2021 | Olivier Schmouker

Concours international du jeu appelé «la politique de l’autruche»...

Nationaliser l’hydrogène vert serait une mauvaise idée

04/12/2021 | François Normand

ANALYSE. L'industrie n'a pas de problème, et on se priverait de capitaux privés, en plus d'assumer tous les risques.