Des contrats plus précis
Jacinthe Savoie, directrice du contentieux de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ), nous a fait parvenir une lettre publiée par un avocat de son contentieux à l’intention des membres de l’APCHQ, à la suite du jugement dont nous parlons plus haut. Il est notamment écrit que : «.... la présence de l’adjectif «approximative» dans le contrat ne peut à elle seule exonérer l’entrepreneur qui livrerait un bâtiment ne respectant pas les mesures indiquées dans ce contrat.» Malgré cela, Mme Savoie ne croit pas à la nécessité d’imposer une méthode légale de mesure à tous les promoteurs. « L’important est que l’acheteur et le vendeur s’entendent sur la définition de superficie», explique l’avocate.
«Si l’acheteur tient absolument à ce que sa chambre ait 15 pieds de largeur, calculée à partir de la surface intérieure des murs, il doit le préciser dans le contrat, ajoute-t-elle. S’il veut s’assurer que le balcon ou les garde-robes soient exclus du calcul de la superficie, il doit le préciser. S’il ne veut pas que la superficie au sol des colonnes soit comprise dans le calcul, il doit le préciser. Plus les contrats seront précis, moins il y aura d’insatisfaction et de contestations.»
Un cadre législatif plus précis (page suivante)
