Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Vente sur plan: des nouveaux recours pour les acheteurs

Publié le 28/09/2012 à 17:06, mis à jour le 28/09/2012 à 17:21

Par conséquent, le juge Dortélus condamne le promoteur Condominiums Centro à payer à Mme Patel 9 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l¹article 1619 du Code civil... Le tout avec dépens. Dans sa décision, le juge Dortélus se réfère à une cause semblable, Ouellet c. Édifice 10 St-Jacques inc., entendue en 2008. Dans cette cause, la défenderesse achète une unité de condominium d¹une superficie de 720 pi2 brute. Cependant, lors de l’évaluation faite par la banque pour fins de financement, on l¹informe que la superficie nette habitable est de 560 pi2, soit 22 % de moins que la superficie brute achetée. La juge Christiane Alary avait condamné le vendeur à rembourser à l’acheteur son dépôt de 30 000 $.

Des contrats plus précis

Jacinthe Savoie, directrice du contentieux de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ), nous a fait parvenir une lettre publiée par un avocat de son contentieux à l’intention des membres de l’APCHQ, à la suite du jugement dont nous parlons plus haut. Il est notamment écrit que : «.... la présence de l’adjectif «approximative» dans le contrat ne peut à elle seule exonérer l’entrepreneur qui livrerait un bâtiment ne respectant pas les mesures indiquées dans ce contrat.» Malgré cela, Mme Savoie ne croit pas à la nécessité d’imposer une méthode légale de mesure à tous les promoteurs. « L’important est que l’acheteur et le vendeur s’entendent sur la définition de superficie», explique l’avocate.

«Si l’acheteur tient absolument à ce que sa chambre ait 15 pieds de largeur, calculée à partir de la surface intérieure des murs, il doit le préciser dans le contrat, ajoute-t-elle. S’il veut s’assurer que le balcon ou les garde-robes soient exclus du calcul de la superficie, il doit le préciser. S’il ne veut pas que la superficie au sol des colonnes soit comprise dans le calcul, il doit le préciser. Plus les contrats seront précis, moins il y aura d’insatisfaction et de contestations.»

Un cadre législatif plus précis (page suivante)

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