Le projet de loi qui élimine la TPS sur les logements locatifs sera adopté

Publié le 14/12/2023 à 17:55

Le projet de loi qui élimine la TPS sur les logements locatifs sera adopté

Publié le 14/12/2023 à 17:55

Par La Presse Canadienne

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté ce projet de loi cet automne en réponse aux préoccupations croissantes concernant le logement et l’abordabilité dans le pays. (Photo: La Presse Canadienne)

Ottawa — Le projet de loi qui supprime la taxe sur les produits et services (TPS) sur les lotissements locatifs et modifie la Loi sur la concurrence du pays a été adopté par le Sénat et est sur le point de devenir loi.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté ce projet de loi cet automne en réponse aux préoccupations croissantes concernant le logement et l’abordabilité dans le pays.

Le gouvernement fédéral supprime la TPS sur les logements locatifs afin d’inciter les promoteurs à construire davantage de logements locatifs, un type de logement qui, selon les experts, est très peu disponible.

La législation vise également à stimuler la concurrence dans le pays en accordant de nouveaux pouvoirs au Bureau de la concurrence.

Il sera habilité à exiger des informations des entreprises pour mener des études de marché et bloquer les collaborations qui étouffent la concurrence et le choix des consommateurs.

Cela éliminerait également la «défense fondée sur les gains en efficience» dans la Loi sur la concurrence, qui permettait d’approuver des fusions anticoncurrentielles dans les cas où les gains d’efficience générés compensaient le préjudice concurrentiel.

Le NPD a réussi à obtenir d’autres modifications à la Loi sur la concurrence, notamment en augmentant la pénalité maximale pour comportement anticoncurrentiel à 25 millions de dollars (M$) pour la première infraction et à 35M$ pour les infractions ultérieures.

Le Bureau de la concurrence pourra également poursuivre les entreprises qui abusent de leur position dominante sur le marché pour adopter un comportement anticoncurrentiel.

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