" Nous avons maintenant la loi sur les sociétés la plus moderne d'Amérique ", affirme Raymond Bachand.
Le ministre des Finances et ministre du Revenu du Québec est fier de la Loi sur les sociétés par actions, entrée en vigueur le jour de la Saint-Valentin.
À part quelques revendications inévitables, la loi est de fait bien accueillie par les parties concernées.
La version modernisée de la Loi sur les compagnies du Québec, qui n'avait pas été sérieusement remaniée depuis 1981, donne une meilleure protection aux actionnaires minoritaires.
Par exemple, un actionnaire aura la possibilité de regrouper ses votes pour un seul administrateur afin d'augmenter les chances que celui-ci soit élu. Il pourra soumettre au conseil d'administration des questions à proposer lors de l'assemblée annuelle.
L'actionnaire pourra également exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions et s'adresser au tribunal quand il estime qu'une personne morale de la société agit abusivement.
" Cette nouvelle loi est l'équivalent pour les sociétés de la réforme du Code civil, au début des années 1990 ", estime le ministre.
Et au fédéral ?
Non pas que la Loi canadienne sur les sociétés soit désuète, mais la nouvelle loi québécoise est plus attrayante pour les entreprises.
"S'il perd des clients au profit du Québec, le fédéral se sentira peut-être obligé de revoir sa loi", estime l'avocat Paul Martel, une autorité en la matière au cabinet Blakes.
300 000
Nombre de sociétés québécoises soumises à la nouvelle loi.
Source : ministère des Finances
