Dans le but de préserver les avantages fiscaux d'une société avant sa vente, un entrepreneur a avantage à en purifier le bilan périodiquement.
L'un des principaux avantages fiscaux dont un entrepreneur incorporé peut profiter est l'exemption pour gains en capital de 750 000 $. Au moment de la vente de l'entreprise, cet avantage permet à un client entrepreneur et à chaque membre de sa famille de ne pas payer d'impôt sur les premiers 750 000 $ de gains en capital, si le fisc considère les titres qu'ils détiennent comme des actions admissibles de petite entreprise (AAPE).
Pour que ces actions soient admissibles, il faut qu'au moins 90 % de la valeur des actifs de la société soit utilisés dans une entreprise exploitée activement au moment de la vente, selon la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, deux ans avant la cession, plus de 50 % de la valeur des actifs de la société doivent avoir été utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada. Enfin, l'actionnaire doit avoir en sa possession les actions au moins 24 mois précédant la vente.
Or, des placements comme des dépôts à terme, des actions non admissibles ou des obligations ne sont pas considérés comme des actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement. Une proportion trop élevée de ces titres dans le bilan de la société opérante causerait la non-admissibilité à l'exemption pour gains en capital, souligne Bernard Poulin, comptable agréé, associé et directeur du service de fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton à Saint-Georges.
« Trop d'entrepreneurs et de comptables ne suivent pas religieusement ces règles et perdent ces avantages fiscaux importants », soutient Daniel Gosselin, associé responsable du groupe KPMG Entreprise. Il mentionne de plus que KPMG a développé des techniques de purification continue, lesquelles assurent à leur client l'obtention de l'exemption pour gain en capital lors d'un décès ou d'une vente.
C'est pourquoi, après la signature de la lettre d'intention de l'acheteur, l'entrepreneur cédant a avantage à purifier son bilan avant la fermeture de la vente. Daniel Fortin, comptable agréé et associé aux services aux sociétés privées et à la gestion de patrimoine chez PwC à Montréal, suggère d'analyser d'abord le contenu de la lettre d'intention.
« Disons que l'entrepreneur vend son entreprise 10 M$ et que, dans les critères de l'entente, le ratio actif à court terme/passif à court terme est d'un pour un et la valeur du capital-actions est de 3 M$. Si les projections financières nous permettent d'anticiper que le bilan de clôture montre un capital-actions de 4 M$, un actif à court terme de 2 M$ et un passif à court terme de 1 M$, l'entrepreneur peut sortir 1 M$ de l'entreprise. Le capital-actions va tomber à 3 M$ et le ratio actif à court terme/passif à court terme sera d'un pour un, comme entendu. Ainsi, l'entrepreneur récupérera les profits qui lui appartiennent et atteindra l'objectif de "purification" », explique-t-il.
Les façons de sortir cet argent ou de purifier le bilan de manière à respecter les critères de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les AAPE sont multiples. Un entrepreneur pourrait se verser un dividende ou payer une avance à un actionnaire. Si un employé est aussi actionnaire de l'entreprise, le client peut lui verser un boni directement dans son REER, indique Bernard Poulin.
« Par exemple, en regardant son avis de cotisation, on se rend compte qu'il a des droits de contribuer à un REER de 50 000 $, parce qu'il n'a jamais cotisé le maximum dans son REER. On pourrait lui verser un salaire de 50 000 $ pour lequel on n'a pas à payer de l'impôt, parce qu'on le transfère directement dans son REER pour combler ses droits de cotisation inutilisés. Ainsi, les liquidités sortent de la compagnie. Ça fait une dépense à la compagnie, ce qui n'est pas désavantageux », illustre-t-il. L'entrepreneur peut également verser une allocation de retraite aux employés qui partiront après la vente.
