Pour le Québec :
Maintien à domicile des personnes âgées – Le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile accorde une aide fiscale aux personnes âgées de 70 ans ou plus. Diverses modifications à cette mesure sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
a) Ainsi, pour les aînés qui ne sont pas reconnus comme non autonomes, le plafond annuel des dépenses admissibles est passé de 15 600 $ à 19 500 $. Pour les personnes non autonomes, il est passé de 21 600 $ à 25 500$.
b) Le taux du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés sera majoré de 1% par année, pour atteindre 35% en 2017. Il sera donc de 31% en 2013 (30% en 2012).
c) Les aînés non autonomes verront abolie la réduction du crédit d’impôt en fonction du revenu familial. En 2012, cette réduction était de 3% pour chaque dollar de revenu familial excédant 53 465$.
d) La liste des services d’aide sera modifiée pour y inclure la télésurveillance (service d’appel d’urgence activé par un bracelet ou un pendentif).
e) Depuis janvier 2013, le concept de résidence pour personnes âgées fait place à celui de résidence privée pour aînés. C’est-à-dire que l’exploitant d’une telle résidence doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par l’Agence de la santé et des services sociaux de la région.
f) Les personnes de 70 ans ou plus qui habitent dans une résidence pour personnes âgées doivent déterminer le montant des dépenses admissibles incluses dans leur loyer à l’aide de la table de fixation des dépenses. Les règles sont changées en 2013, de sorte que les personnes vivant dans un CHSLD non conventionné devront aussi recourir à une table de fixation des dépenses.
g) La table qui existait pour l’aîné qui partage un logement avec un conjoint de moins de 70 ans a été abolie. Seule la table de fixation des dépenses sur une base individuelle s’appliquera.
h) Le crédit d’impôt pour aidant naturel de 700$ en 2012 augmente de 75$ en 2013 et de 75$ par année par la suite, pour s’établir à 1 000$ en 2016. À partir de 2017, ce montant sera indexé automatiquement chaque année.
Contribution santé – Québec a proposé la mise en place d’une contribution santé progressive à compter de 2013. Les personnes ayant un revenu imposable de 18 000$ et moins n’auront aucune contribution à effectuer. La contribution sera de 5% du revenu imposable excédant 18 000$, avec un maximum de 100$ pour les personnes ayant un revenu imposable n’excédant pas 40 000$. La contribution santé des personnes ayant un revenu imposable de plus de 40 000$ sera de 100$ plus 5% de l’excédent, jusqu’à un maximum de 200$ si le revenu imposable n’excède pas 130 000$. La contribution santé sera de 200$, plus 4% de l’excédent de 130 000$ du revenu imposable. La contribution maximale ne peut dépasser 1 000$.
