Planification fiscale: des actions à poser en cette fin d'année

Publié le 19/12/2016 à 09:00

Planification fiscale: des actions à poser en cette fin d'année

Publié le 19/12/2016 à 09:00

Par Institut de planification financière

L'impôt est nécessaire au financement des dépenses publiques et à une certaine justice sociale. Mais même si nous devons tous payer notre juste part, il reste que personne ne devrait payer plus qu’il ne le faut. C’est ici qu’intervient la planification fiscale! Il s’agit de planifier ses finances de façon à payer le moins d’impôt possible, tout en respectant les lois.

Certaines actions peuvent parfois être posées avant la fin de l’année dans l’objectif de réduire la charge fiscale de l’année qui se termine. Évidemment, la situation de chacun est différente et il est nécessaire de consulter un professionnel compétent, comme un planificateur financier, avant de mettre en place une stratégie comme celles présentées ici.

La réalisation de pertes en capital pour annuler l’effet des gains en capital

Évidemment, c’est le temps, d’ici la fin de l’année, de planifier la vente de certains placements boursiers (non enregistrés) afin de déclencher des pertes en capital, soit pour annuler ou réduire les impôts potentiels sur des gains en capital réalisés en 2016 ou pour reporter aux années précédentes. Vous pouvez en effet appliquer votre perte en capital aux trois années précédentes (et indéfiniment dans le futur) à l’encontre de gains en capital seulement, et sous certaines réserves.

Le « bon vieux » REER… beaucoup de souplesse et des stratégies fiscales utiles

Non seulement les contributions à un REER permettent de reporter l’imposition du revenu en diminuant le revenu net du particulier, mais elles permettent également d’accroître l’accès à plusieurs crédits d’impôt et versements gouvernementaux qui, autrement, diminuent progressivement lorsque le revenu du contribuable augmente. Il n’est pas rare que des déductions REER puissent procurer des économies fiscales et sociales excédant 60 %. D’autre part, il ne faut pas oublier que le REER peut aussi être utile dans de nombreuses circonstances, notamment :

  • Lors d’un retour aux études, en utilisant le régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
  • Lors de l’achat d’une résidence, car un premier acheteur peut utiliser le régime d’accession à la propriété (RAP)
  • Les contributions annuelles au REER du conjoint permettent de mettre en place une réelle stratégie de fractionnement de revenus avec son conjoint.

Des stratégies de dons de titres boursiers vraiment peu coûteuses

Les dons aux organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (si le donateur est un particulier) ou à une déduction (s'il s'agit d'une société). De plus, le don de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré donne droit à une aide fiscale additionnelle. En effet, si un contribuable fait don à un organisme de bienfaisance admissible de titres cotés à une bourse de valeurs visée par règlement (ou de certains autres titres, entre autres des unités de fonds communs de placement ou des unités de fonds distincts), le taux d'inclusion dans le calcul du revenu des gains en capital accumulés à l'égard de ces titres est nul. Bref, le gain en capital n'est pas imposable dans une telle situation.

En plus de la non-imposition du gain en capital, le reçu émis par l'organisme de bienfaisance correspond à la juste valeur marchande du titre boursier!

Des intérêts non déductibles à un taux excédant 16 % : non merci!

Réduire son fardeau fiscal, cela signifie diminuer non seulement ses impôts, mais aussi les intérêts que les gouvernements exigent des contribuables qui ne versent pas leurs acomptes provisionnels à temps ou en entier.

Rappelons qu’on doit payer des acomptes provisionnels lorsqu’on a des revenus pour lesquels aucun impôt n’est retenu à la source et que l’impôt à payer dépasse un certain montant. Pour les particuliers, ces acomptes se font normalement aux trois mois, tandis que pour les sociétés par actions, il s'agit de versements mensuels (ou trimestriels dans certains cas).

Or, Revenu Québec facture actuellement un taux d'intérêt de 16 % sur un acompte provisionnel en retard, sauf si le particulier a versé 75 % ou plus de son acompte à temps (dans ce cas le taux est de 6 %). Avez-vous vraiment les moyens de payer 16 % d'intérêt? Non? Envisagez les petits trucs suivants, car ils sont très payants :

  • Payez immédiatement tous vos acomptes en retard; cette stratégie vous vaudra un rendement réel pouvant atteindre plus de 17 % net d'impôt.
  • Si vous n’avez pas toutes les liquidités nécessaires, accordez une priorité à vos acomptes provisionnels dus à Revenu Québec plutôt qu'à l'ARC; vous épargnerez ainsi plus de 11 % net d'impôt.
  • Au Québec, les particuliers devraient s’assurer de verser à temps au moins 75 % de leur acompte afin d'éviter la pénalité d'intérêt additionnel de 10 %.
  • S’il le faut, empruntez les liquidités manquantes pour rattraper vos retards au Québec. Si le coût d'emprunt est de 5 %, vous épargnerez potentiellement plus de 12 % net d'impôt.

Vos placements : il ne faut pas négliger certaines règles fiscales

Pour ceux qui songent à acquérir des unités de fonds communs de placement à même des fonds non enregistrés, il faut porter une attention particulière aux distributions de fin d’année que réalisent les gestionnaires de fonds communs. En effet, à la fin de l’année, certains fonds distribuent aux détenteurs d’unités les revenus d’intérêts et de dividendes ainsi que les gains en capital imposables réalisés tout au long de l’année. Il est donc généralement préférable d’acquérir les unités au début de l’année suivante plutôt qu’à la fin de la présente année.

En terminant, voici un petit cadeau, un pot-pourri de conseils de fin d’année :

Payez vos frais financiers, frais médicaux, dons de charité et contributions politiques avant la fin de l’année civile.

Si vous êtes actionnaires d’une société et qu’elle vous a consenti des avances, remboursez-les au plus vite pour éviter l’inclusion à votre revenu du montant des avances.

Si vous songez à retirer des fonds de votre REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP), n’oubliez pas d’effectuer tous les retraits dans la même année civile. Règle générale, les retraits effectués dans l’année civile subséquente seront pleinement imposables (sauf ceux effectués en janvier). N’oubliez pas non plus que le début de la période de remboursement est calculé à partir de l’année du retrait et non de l’année de l’achat de la résidence. Par conséquent, il serait préférable d’attendre à 2017 pour faire un retrait RAP lorsque l’achat de la propriété aura lieu en 2017.

Pour ceux qui convertissent leur REER en FERR, sachez qu’il est possible d’utiliser l’âge du conjoint le plus jeune afin que le retrait minimum annuel soit le plus bas possible.

Le particulier qui atteint l'âge de 71 ans au cours de l'année a jusqu’au 31 décembre 2016 pour faire sa dernière cotisation au REER. 

Bon succès et bonne année 2017.

Alain Chevalier, Pl. Fin., MBA, PCC

Sources : Centre québécois de formation en fiscalité, Raymond Chabot Grant Thornton, Mouvement Desjardins et Banque Nationale du Canada

 

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