Un parent qui vend son entreprise à son enfant plutôt qu'à une personne non liée est pénalisé de centaines de milliers de dollars.

Alors que les entrepreneurs baby-boomers s'apprêtent à passer le flambeau à la jeune génération, Suzanne Landry, professeure titulaire de comptabilité et fiscalité Roland-Chagnon à HEC Montréal et associée universitaire du cabinet RCGT, dénonce cette iniquité des lois fiscales québécoises et canadiennes.

Quand un parent vend son entreprise à un enfant, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l'origine (qui est presque nul s'il a créé l'entreprise) représente un dividende. S'il vend son entreprise à une personne non liée, on parle de gain en capital.

Or, il existe une exemption de 750 000 $ sur les gains en capital. Supposons que le vendeur réalise un gain de deux millions de dollars. En soustrayant les 750 000 $, il reste 1,25 million de dollars. Comme seulement 50 % du gain en capital est imposable, le taux de 48,2 % portera sur 625 000 $. Il y aura ainsi 300 000 $ d'impôt à payer sur la transaction.

Par contre, si le propriétaire vend à son enfant, il n'a pas droit à l'exemption de 750 000 $. La plus-value de l'entreprise de deux millions de dollars représente en effet un dividende, imposé à 36,4 %, ce qui donne 728 000 $ d'impôt. La différence de 428 000 $ (728 000 $ - 300 000 $) correspond aux impôts que devra payer en plus le parent s'il vend son entreprise à son fils ou à sa fille plutôt qu'à une personne non liée.

" Ce qui me dérange surtout, souligne Mme Landry, c'est que le parent ne peut bénéficier de l'exemption pour gains en capital de 750 000 $. "

Question soulevée dans le cadre des consultations prébudgétaires

Raymond Bachand, ministre des Finances et ministre du Revenu du Québec, affirme que cette question le préoccupe, parce que son gouvernement veut favoriser la relève. " Cette question a été soulevée dans le cadre des consultations prébudgétaires, mais elle est complexe, parce que nous sommes harmonisés avec le fédéral et qu'il faudra donc discuter avec celui-ci ", a fait savoir M. Bachand, par l'intermédiaire de son attachée de presse.