Le fisc souhaite détecter rapidement des opérations fiscales qu'il pourrait considérer comme abusives.
En effet, les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale. Donc, dès qu'un conseiller est rémunéré pour la mise en place d'une stratégie fiscale confidientielle, l'opération doit être divulgué.
La loi spécifie que le client doit avoir conclut avec son conseiller : un engagement de confidentialité, un entente de rémunération ou, dans le cas du régime fédéral, un arrangement de protection en cas de perte de l'avantage fiscal, précisait Me François Barette, associé faisant partie de la pratique litige et fiscalité du cabinet Fasken Martineau DuMoulin, à l'occasion d'une conférence de l'Association de planification fiscale et financière (APFF). Par exemple, cet arrangement peut prendre la forme d'un remboursement de frais juridiques si le fisc refuse l'avantage en question.
Omettre cette divulgation peut coûter cher au client résidant du Québec. « En plus de l'imposition d'une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 100 000 $, ces mesures prolongent de trois ans la période de prescription permettant l'émission d'une nouvelle cotisation lorsque la Règle générale anti évitement fiscal (RGAE) s'applique », lit-on dans le diaporama présenté durant l'allocution.
Dans les cas où la RGAE s'applique et d'absence de divulgation, une pénalité de 25 % de l'avantage supprimé s'ajoute. « D'où l'importance pour les contribuables du Québec d'évaluer la pertinence de divulguer ou non une opération chaque fois que la RGAE risque de s'appliquer », a estimé Me François Barette.
Conseillers : prenez garde
Le conseiller considéré comme le promoteur d'une opération pour laquelle son client est frappé par la RGAE est également puni. Au Québec, le promoteur, soit celui qui commercialise d'une opération d'évitement, aura une sanction équivalant à 12,5 % de sa rémunération pour cette opération.
« Si vous pensez que cette pénalité est élevée, c'est de la petite bière en comparaison de la règle fédérale équivalente. Celle-ci prévoit [une pénalité] de 100 % de la rémunération du promoteur ! » a observé François Barette.
Le conférencier a livré certaines suggestions pour ceux qui peuvent être considérés comme « promoteurs » d'une telle opération. D'abord, ceux-ci peuvent étoffer leurs dossiers comme s'ils devaient un jour remplir le formulaire de déclaration obligatoire exigé par les autorités fiscales.
« Si vous avez une divulgation obligatoire à faire et que vous vous retrouvez à moins de 30 jours du délai pour le faire, vous risquez d'être un peu mal pris. Parce que cette information n'est plus nécessairement disponible et les acteurs de cette époque ne sont plus nécessairement là », a souligné François Barette.
Si ces conseillers décident d'opter pour une divulgation, ceux-ci devraient spécifier dans la correspondance avec les autorités fiscales que, non seulement ils n'admettent pas l'application de la RGAE, mais qu'ils n'admettent l'existence d'aucun des éléments qui donne lieu à l'application de la RGAE, selon l'avocat.
