Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

Comment aborder la question avec son conjoint ?

Parler des termes d'une potentielle séparation alors qu'on commence à peine la vie commune, c'est moche. Un peu comme inscrire son nom dans ses livres qu'on met en commun dans la bibliothèque, «au cas où...». «C'est sûr qu'un contrat de vie commune, ça manque de romantisme», convient Me Gélinas. En même temps, le contrat vise l'équité entre les conjoints. «Si l'un des deux se montre réticent, ça part mal !» dit Me Pilote. Le meilleur argument pour convaincre son conjoint, selon les notaires ? «Si tu m'aimes, signe un contrat avec moi !»

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QUELQUES-UNS DES ÉLÉMENTS LES PLUS COURANTS :

 

Les biens

Beaucoup de couples dressent l'inventaire de leurs possessions au moment de former l'union (immeubles, meubles, moyens de transport, placements, etc.). Si la relation prend fin, chacun garde ce qu'il a apporté dans son baluchon. En général, les conjoints s'entendent aussi pour que les cadeaux et les legs restent la propriété exclusive de celui qui les reçoit.

Ensuite, on détermine comment les biens seront acquis pendant la vie commune. «Légalement, tout ce que j'achète est à moi, dit Me Gélinas. Certains conservent cette approche "chacun pour soi".» Les conjoints peuvent, par exemple, débourser tour à tour pour les achats importants, et advenant la fin de l'union, partir avec l'écran plasma ou la cuisinière qu'ils ont payée de leur poche. D'autres décrètent plutôt qu'ils seront copropriétaires de tous les biens qui servent au ménage, peu importe qui a sorti sa carte de crédit.

 

Le partage des responsabilités pendant la vie commune

Un contrat stipule aussi la répartition des charges (en parts égales ou en proportion des salaires, disons) et les mesures à prendre à la naissance d'un enfant. «Si un des conjoints se retire du marché du travail, il n'aura sans doute pas les moyens de contribuer à ses REER pendant quelques années. On peut inclure une clause afin que l'autre y contribue pour lui», illustre Me Pilote.

 

En cas de rupture

Comment les biens seront-ils partagés ? Qui gardera la maison ? Le conjoint mieux nanti versera- t-il une pension alimentaire (différente de celle des enfants) au moins fortuné ? Toutes ces questions peuvent être réglées dans le contrat. «On peut aussi y inscrire une obligation de recourir à la médiation en cas de différend», ajoute Me Pilote.

 

Les exclusions

La garde des enfants et la pension alimentaire.

Comme le bien-être des enfants est en jeu, ces aspects d'une rupture sont imposés par des lois. «Un contrat de vie commune ne peut pas stipuler qu'un conjoint aura la garde des enfants et que l'autre ne paiera pas de pension alimentaire, ce serait contraire à la loi», illustre Me Pilote.

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Les couples qui possèdent une convention d'union libre ou un contrat de vie commune

8 % Oui, entre nous et sans notaire

2 % Ne sais pas 

11 % Oui, rédigé devant notaire

79 % Non

50% des gens croient qu'en cas de rupture entre deux conjoints de fait, tous les biens acquis pendant leur vie commune sont séparés en parts égales. Faux !

42 % des gens croient que dans le cas d'une rupture entre conjoints de fait, le conjoint le plus pauvre n'a pas droit à une pension alimentaire. Vrai !

27% des gens croient qu'un conjoint de fait ne peut pas, sans le consentement de son conjoint, vendre la résidence où ils vivent même s'il en est l'unique propriétaire. Il le peut !

 

LES AUTRES TYPES D'UNION, ÇA DONNE QUOI ?

En se mariant ou en s'unissant civilement, un couple bénéficie des protections suivantes :

Le partage des biens à la dissolution de l'union ;

La possibilité de demander une pension alimentaire ;

La protection de la résidence familiale et de ses meubles, ce qui évite au conjoint non propriétaire de se faire «tirer le tapis sous les pieds» ;

L'irrévocabilité de la désignation d'un époux comme bénéficiaire d'une assurance - à moins que la désignation ne soit faite dans un testament ;

La possibilité d'hériter en cas de décès de son époux, même s'il n'avait pas de testament.

 

Cet article a été publié dans l'édition du mois de mai du magazine de finances personnelles A+. Pour vous abonner.

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