Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

Le contrat de vie commune décortiqué

Publié le 26/05/2013 à 11:09, mis à jour le 11/10/2013 à 07:41

MAGAZINE A+ - Lola et Éric se seraient épargné une longue bataille juridique s'ils avaient signé un contrat de vie commune. Pourtant, malgré la popularité de l'union libre, ce document demeure méconnu. Petit guide à l'intention des conjoints de fait.

Quand la Cour suprême a débouté Lola dans sa célèbre cause contre son ex-conjoint Éric, en janvier dernier, une partie des conjoints de fait du Québec a poussé un soupir de soulagement. L'État n'allait pas les «marier» contre leur gré. Ouf !

Du même souffle, certains d'entre eux se sont procuré un contrat de vie commune. «La demande s'est accrue dans les jours qui ont suivi le jugement», dit l'avocat Marc Gélinas, fondateur du Réseau juridique du Québec, un portail en ligne sur le droit. L'embellie a été de courte durée. Si on le compare aux testaments, aux mises en demeure et autres documents légaux offerts sur le site, le contrat de vie commune n'est pas un «gros vendeur», dit-il.

Pourtant, les clients potentiels ne manquent pas ! Au Québec, un tiers des couples vivent en union de fait, soit deux fois plus que dans le reste du pays, selon Statistique Canada. Mais Cupidon les empêche d'y voir clair. «Quand les gens sont amoureux, ils pensent que leur couple est à l'abri des intempéries», remarque la notaire Johanne Pilote, spécialisée en droit familial.

Et puis, les rouages de l'union de fait restent incompris. «Les gens pensent à tort qu'après deux ou trois ans de vie commune, ils sont considérés comme mariés aux yeux de la loi», poursuit Me Gélinas. Au contraire ! Le Québec évite volontairement de conférer aux conjoints de fait les mêmes droits et responsabilités qu'aux couples mariés ou unis civilement afin de respecter leur choix d'une autre forme de vie à deux. Le Code civil du Québec - qui régit les rapports entre les personnes et qui légifère sur les biens - ne prévoit donc aucune conséquence juridique à l'union de fait. Légalement, les conjoints sont à peine plus liés que des colocataires, même après des décennies de cohabitation.

Devant un tel vide juridique, le fait de signer une entente permet de définir les grands principes qui encadrent l'union. Cependant, cette pratique tarde à entrer dans les moeurs. Voici donc tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le contrat de vie commune sans jamais oser le demander.

Pourquoi signer un contrat de vie commune ?


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