Sous ses allures inoffensives, le budget fédéral du 22 mars 2017 contient des mesures qui pourraient affecter la façon dont les propriétaires d’entreprises incorporées prennent leurs décisions.
En effet, le ministre des Finances propose des modifications aux critères pour déterminer la présence d’un contrôle de fait d’une société.
Le contrôle de fait d’une société est une notion importante car elle permet de déterminer, entre autres, si deux sociétés sont associées. La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît deux formes de contrôle d’une société, le contrôle de droit et le contrôle de fait. Le contrôle de droit réfère au pouvoir d’une personne ou d’un groupe de personnes d’élire la majorité du conseil d’administration d’une société. Le contrôle de fait est plus large et plus difficile à cerner parce qu’il réfère à la capacité d’une personne ou d’un groupe de personnes d’influencer directement ou indirectement les affaires de la société. Une personne peut en effet exercer une influence importante sur une société sans en détenir le contrôle de droit.
Lorsque deux sociétés sont associées, cela a des impacts fiscaux. Les sociétés associées doivent être considérées ensemble pour déterminer si certains seuils sont atteints, par exemple le plafond des affaires de 500 000 $ de la déduction pour petites entreprises (DPE) et la limite des dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable de 35 % pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
Les autorités fiscales ont toujours appliqué des critères subjectifs pour déterminer le contrôle de fait d’une société par actions. Mais dans une affaire récente, la Cour d’appel fédérale a restreint l’interprétation du contrôle de fait à la capacité d’influencer les actionnaires de la société pour élire le conseil d’administration ou pour le changer. Comme il n’était plus question d’analyser l’administration quotidienne des affaires, cette décision avait pour mérite d’établir un test objectif, contrairement au test plus subjectif appliqué jusqu’alors.
Les autorités fiscales n’ont pas tardé à réagir. Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser que les facteurs à considérer pour déterminer le contrôle de fait ne sont pas limités à la capacité d’influencer les actionnaires de la société pour élire le conseil d’administration ou pour le changer. Il faut en effet considérer la totalité des critères qui sont applicables dans les circonstances.
Pour bien comprendre, imaginons deux sociétés, la société ABC et la société DEF. La société ABC est une société manufacturière dont Monsieur Tremblay est l’actionnaire dirigeant. Cette société est l’unique client de la société DEF, qui lui fournit des services de transport. Monsieur Tremblay possède aussi des actions privilégiées non-votantes de la société DEF. La conjointe du fils de Monsieur Tremblay, Madame Gagnon, possède 45 % des actions de la société DEF. Le 55 % restant des actions est détenu par des personnes non liées à Monsieur Tremblay ou à Madame Gagnon. Pris individuellement, Monsieur Tremblay et Madame Gagnon ne possèdent pas le contrôle de droit de la société DEF. Mais en tant que personnes liées, elles sont présumées en exercer le contrôle de fait. Comme Monsieur Tremblay contrôle aussi la société ABC, les sociétés ABC et DEF sont considérées être des sociétés associées, avec les impacts fiscaux que cela entraîne.
En réalité, les modifications à la loi ne changent pas la politique fiscale; elles viennent élargir à nouveau les critères à utiliser pour déterminer s’il y a contrôle de fait. Même si l’intervention des tribunaux a forcé plus de précisions dans la définition des critères à utiliser, les nouvelles dispositions législatives laissent toujours planer l’incertitude quant à l’application des critères de détermination.
