Impôts: votre conjoint n'est pas un choix

Publié le 24/01/2014 à 11:10

Impôts: votre conjoint n'est pas un choix

Publié le 24/01/2014 à 11:10

Par Dany Provost

Vous déclarer célibataire au lieu de conjoint de fait peut vous faire épargner de l'impôt.

Il s'agit de fraude, et ce, pour un bien maigre bénéfice.

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J'entends souvent parler de personnes qui me disent être «célibataires» pour fins fiscales. Elles produisent donc une déclaration de revenus comme si elles n'avaient pas de conjoint et paient ainsi moins d'impôt dans bien des cas. Elles épargnent tout au plus 250 dollars en se déclarant comme célibataires plutôt que comme conjoints. Un bien grand risque pour un si petit montant, car il s'agit de fraude aux yeux de l'impôt.

La notion de conjoint n'est pas arbitraire. Considérer ou non son conjoint comme un conjoint sur le plan fiscal ou autre n'est pas un choix non plus. Plusieurs légendes urbaines circulent en ce qui a trait à la définition de conjoint. Ce qui complique également les choses, c'est que la définition de conjoint varie selon la loi applicable.

Par exemple, en fiscalité. Un conjoint fiscal est un époux ou un conjoint de fait. Le Québec reconnaît aussi les personnes unies civilement comme des «époux» aux fins fiscales. Un conjoint de fait est une personne qui vit dans une relation conjugale avec un contribuable depuis au moins un an. Si une personne est le parent d'un enfant de l'autre conjoint ou encore qu'il en a la garde, la surveillance et la charge entière, le délai de un an ne s'applique pas. Si vous vous séparez de votre conjoint, un délai de 90 jours est requis avant la reconnaissance (rétroactive) de la rupture.

La loi est donc sans équivoque. Vous devez tenir compte de votre conjoint lors de la production de votre déclaration de revenus. Vous n'avez pas le choix.

Il reste à savoir si vous vivez dans une «relation conjugale». Dans un arrêt de la Cour suprême datant de 1999, les juges ont établi un test global de sept critères afin de déterminer si une relation est «conjugale». Ces critères sont les suivants :

1: Le logement : Les personnes vivent-elles sous le même toit ? Couchent-elles dans le même lit ? D'autres personnes vivent-elles avec elles ?

2: Comportement sexuel et personnel : Les personnes ont-elles des rapports sexuels ? Sinon, pourquoi ? Sont-elles fidèles l'une à l'autre ? Quels sont leurs sentiments l'une pour l'autre ? S'offrent-elles des cadeaux lors d'occasions spéciales ?

3: Les services : Comment les personnes agissent-elles habituellement en ce qui concerne la préparation des repas, le lavage et l'entretien des vêtements, les courses, etc. ?

4: Relations sociales : Les personnes participent-elles ensemble ou séparément aux activités du quartier et de la collectivité ? Quelle est la nature des rapports de chacune d'elles avec les membres de la famille de l'autre ?

5: Attitude de la société : Quelle attitude et quel comportement la collectivité a-t-elle envers les personnes, considérées individuellement et en tant que couple ?

6: Soutien économique : Quelles dispositions financières les personnes prennent-elles pour ce qui est de fournir les choses nécessaires à la vie ?

7: Enfants : Quelle attitude et quel comportement les personnes ont-elles à l'égard des enfants ? 

Chacun de ces critères ne peut définir à lui seul la qualité de conjoint de fait. La situation globale doit être analysée. Cependant, comme on peut le constater, des éléments très personnels peuvent être considérés. On peut même aller jusque dans votre chambre à coucher...

CONJOINT, VOUS DITES ?

Voici des exemples de différentes définitions de conjoint de fait appliquées par les autorités.

Régime des rentes du Québec et régimes de retraite sous juridiction du Québec

Votre conjoint de fait vit maritalement avec vous, qui êtes non marié ou uni civilement, depuis au moins trois ans ou depuis un an si un enfant est né ou va naître de votre union ; vous avez conjointement adopté un enfant ; l'un de vous a adopté un enfant de l'autre.

Régimes de retraite sous juridiction fédérale

Votre conjoint de fait vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il a priorité sur l'époux en cas de décès.

Accidents de travail et maladies professionnelles

Les règles qui s'appliquent au RRQ et aux régimes de retraite s'appliquent également ici.

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Cet article a été publié dans le magazine a+ de février 2013


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