Impôt: que faut-il savoir sur la réforme fiscale?

Publié le 12/01/2018 à 09:00

Impôt: que faut-il savoir sur la réforme fiscale?

Publié le 12/01/2018 à 09:00

Par Institut québécois de planification financière

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a proposé une réforme visant les stratégies de planification fiscale qui utilisent une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour réduire les impôts à payer. Parmi les nouvelles règles proposées, certaines viennent restreindre le fractionnement des revenus qu’un propriétaire d’entreprise ou un professionnel incorporé pouvait faire avec des membres de sa famille.

En octobre 2017, le gouvernement a mentionné qu’il ferait des « ajustements » à ces règles à la fin novembre, tout en maintenant leur entrée en vigueur pour le 1er janvier 2018. C’est finalement le 13 décembre dernier que le ministre des Finances a annoncé les ajustements promis, ne laissant que 10 jours ouvrables aux entrepreneurs pour réorganiser leurs affaires et prendre les décisions nécessaires avant le 31 décembre 2017.

En annonçant ses ajustements à la mi-décembre, le ministre des Finances prend les entrepreneurs de la classe moyenne au dépourvu. Et il va de l’avant avec sa réforme malgré plus de 29 000 mémoires déposés en consultation et les recommandations, pourtant bien senties, du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce comité estime en effet que la réforme proposée devrait être abandonnée ou suspendue, pour permettre d’en étudier adéquatement toutes les conséquences sur la fiscalité des sociétés privées et celle des particuliers qui en dépendent. Il préconise une révision en profondeur des lois fiscales pour les simplifier.

Impôt sur le revenu fractionné

La réforme vise les particuliers âgés de plus de 18 ans, incluant les conjoints, qui reçoivent des revenus dont la source provient d’une société privée et qui sont liés à un actionnaire qui exerce un contrôle de fait sur l’entreprise. Les gains en capital réalisés à la disposition d’actions admissibles à l’exemption cumulative du gain en capital et les entreprises agricoles et de pêcheries seraient exclus de la réforme.

Selon les nouvelles règles, les salaires et les dividendes payés à ces personnes liées devront désormais respecter un test de « caractère raisonnable ». Cela signifie que la personne liée doit fournir un apport en main d’œuvre significatif, important et continu à l’entreprise. À défaut, ces revenus seront considérés être des « revenus fractionnés » et seront imposés au taux marginal maximum applicable à un individu, sans crédit d’impôt autre que le crédit pour dividendes et celui pour les impôts payés à l’étranger. Les enfants âgés de 17 ans et moins sont déjà imposés sur cette base, sauf dans l’année où ils atteignent leur majorité.

À noter que le revenu fractionné n’inclut pas les revenus tirés d’une catégorie d’actions cotées en bourse ou d’une société de placements à capital variable.

Les mesures annoncées le 13 décembre 2017 visent à clarifier certaines situations en définissant des termes comme « entreprise exclue » ou « rendement raisonnable ». Voici quelques exemples tirés du document d’information déposé par le ministère des Finances identifiant des situations où l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera.

Dividendes versés à un enfant âgé de 18 ans et plus et de moins de 25 ans, aux études supérieures

Si l’enfant concerné réside au Canada et qu’il reçoit un dividende, directement ou par le biais d’une fiducie familiale, alors qu’il n’a jamais exercé de fonctions ou qu’il n’a pas travaillé ou autrement contribué à la société en exploitation ou à une société de placements qui la détient, le dividende sera soumis aux règles de l’impôt fractionné et imposé au taux marginal le plus élevé.

Si un étudiant occupe un emploi d’été à temps plein dans l’entreprise familiale et est rémunéré sous forme de salaire, il sera imposé selon les règles courantes. Toutefois, s’il était rémunéré sous forme d’un dividende, les règles de l’impôt sur le revenu fractionné s’appliqueront alors.

Dividendes versés au conjoint

Plusieurs éléments seront considérés pour déterminer si le dividende est soumis ou non à l’impôt sur le revenu fractionné. Si le conjoint qui reçoit le dividende participe activement dans l’entreprise, c’est-à-dire qu’il y travaille au moins 20 heures par semaine en moyenne, le dividende sera traité selon les règles actuelles. Par contre, le dividende payé au conjoint sera soumis aux nouvelles règles si ce dernier n’a jamais participé de façon active dans l’entreprise ou s’il détient une catégorie d’actions ne possédant pas de droit de vote ou représentant moins de 10 % des droits de vote. Cela vise directement à exclure le conjoint de l’actionnaire d’une société professionnelle soumise à une réglementation provinciale. Plusieurs solutions sont toutefois possibles pour éviter que le dividende ne soit traité comme un revenu fractionné.

Gel successoral

Les choses se compliquent gravement si le revenu est versé à la suite d’un gel successoral. Les propositions semblent s’appliquer aux bénéficiaires d’un gel successoral effectué avant le 1er janvier 2018, selon que le revenu est payé à une personne qui participe ou qui a participé à l’exploitation de l’entreprise. Les revenus tirés pourront alors recevoir un traitement fiscal différent selon les individus.

Conclusion

Ces exemples ne sont qu’un mince aperçu des questions qui devront être abordées avec les spécialistes, comptables juristes et fiscalistes au cours de la prochaine année. Malgré les « clarifications » apportées, les mesures proposées sur le fractionnement du revenu demeurent complexes et pourront affecter des planifications mises en place avant le 1er janvier 2018. Les taux d’impôt des salaires et des dividendes sont touchés, mais aussi les investissements dans les entreprises familiales, qui devront être revus en raison du concept de « rendement raisonnable ». Ces mesures sonnent la fin des prêts sans intérêts ou à faible taux effectués par des membres de la famille de l’entrepreneur pour constituer le capital de démarrage d’une entreprise. Notons que les réformes du ministre ne touchent en aucune façon les revenus versés par les sociétés publiques et les sociétés étrangères.

Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP

 


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