Fiscalité: il est plus facile de transférer une entreprise familiale

Publié le 21/04/2016 à 13:09

Fiscalité: il est plus facile de transférer une entreprise familiale

Publié le 21/04/2016 à 13:09

Par Institut québécois de planification financière

Le budget 2016 du Québec contient une bonne nouvelle pour la retraite des entrepreneurs des secteurs primaire et manufacturier.


Bien des entrepreneurs comptent sur la valeur de leur entreprise pour financer leur retraite. Ils accumulent peu dans leur REER durant leur vie active parce que le centre de leurs préoccupations, là où ils investissent leur temps, leur énergie et leurs ressources financières, c’est leur entreprise.


Il n’est pas toujours facile de traduire la valeur de cette entreprise en dollars, surtout lorsque ce sont les enfants ou les employés qui l’achètent et que ces derniers n’ont pas les ressources financières nécessaires.


En fin de carrière, lorsque la santé et l’énergie commencent à décliner, transférer l’entreprise à un membre de la famille ou à un collaborateur essentiel est souvent la meilleure option pour en assurer la pérennité. Mais contrairement à l’entrepreneur qui vend les actions de sa société à un tiers non lié, celui qui veut les transférer à sa famille se voit refuser certains avantages fiscaux, dont l’exemption du gain en capital sur la disposition d’actions d’une société privée qui se qualifient au titre « d’actions admissibles de petite entreprise ». Le produit de la vente est plutôt requalifié en dividendes imposables, ce qui réduit le capital disponible pour la retraite.


Rappelons que l’exemption du gain en capital permet de rendre jusqu’à 824 176 $ libre d’impôt en 2016. Ce montant est indexé au coût de la vie et n’est disponible qu’une seule fois dans la vie d’un contribuable. Il en résulte une certaine iniquité favorisant la vente de nos entreprises à des intérêts étrangers.


Le ministre des Finances a mené des consultations et annoncé, dans le budget du Québec du 17 mars 2016, des mesures pour favoriser le transfert des entreprises familiales des secteurs primaire et manufacturier. Ces mesures viennent assouplir la règle qui empêche d’utiliser l’exemption de l’impôt sur le gain en capital par le vendeur lors de la disposition des actions d’une petite entreprise en faveur de personnes liées. Pour profiter de ces assouplissements de la loi, les entrepreneurs concernés doivent respecter 7 critères de qualification :


• les actions doivent appartenir à un particulier autre qu’une fiducie


• la personne qui cède l’entreprise (ou son conjoint) était actif dans l’entreprise avant la vente


• après la vente, le contribuable ou son conjoint ne sont plus actifs dans l’entreprise


• après la vente, le contribuable ou son conjoint n’exercent plus le contrôle de l’entreprise


• après la vente, le contribuable ou son conjoint ne détiennent plus d’actions ordinaires de la société


• la participation résiduelle des contribuables profitant de l’assouplissement fiscal (ou de leur conjoint) ne doit pas excéder 60 % (80 % s’il s’agit d’une entreprise agricole) de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises par la société


• la société qui acquiert les actions doit compter au moins un actionnaire (ou le conjoint d’un actionnaire) qui prend une part active aux activités de l’entreprise


Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les PME et les régions du Québec où les entreprises familiales constituent souvent la base de l’économie. Pour les entrepreneurs qui décident de transmettre leur entreprise aux générations futures, c’est fiscalement plus équitable et ça augmente le capital disponible pour la planification de leur retraite.


Encore une fois, le Québec est le moteur de changements importants et a devancé le fédéral sur ces questions. Pour l’instant, ces assouplissements ne sont disponibles qu’au provincial. Toutefois, le gouvernement fédéral pourrait éventuellement suivre le Québec... Un dossier à surveiller!


 

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