L’année 2017 a été celle des propositions fiscales les plus audacieuses en ce qui concerne les PME. En fait, la fiscalité des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) est demeurée plutôt stable au cours des 45 dernières années. C’était avant les propositions du ministre des Finances, Bill Morneau, le 18 juillet dernier. Ces propositions ont mené au dépôt de 21 000 mémoires par les contribuables intéressés. Du jamais vu, semble-t-il!
Les nouvelles règles fiscales proposées se classent en trois catégories :
- Celles déjà écrites qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais qui feront l’objet « d’ajustements » toujours attendus. Ces règles visent à restreindre la répartition du revenu entre les membres d’une même famille.
- Celles déjà écrites qui devaient entrer en vigueur le 18 juillet 2017. Ces règles concernaient la multiplication de l’exonération cumulative du gain en capital (ECGC) de 835 716 $ sur les actions admissibles de petites entreprises (AAPE) (1 000 000 $ pour les entreprises agricoles et de pêcheries) ainsi que la conversion du revenu d’une société en gains en capital. Elles ont été complètement abandonnées en octobre 2017.
- Celles non écrites qui proposent d’éliminer l’avantage de maintenir des placements passifs dans une société privée, permettant ainsi de différer une partie des impôts qui auraient été payés si le même revenu était versé à un particulier sous forme de salaire ou de dividendes. Le 18 octobre 2017, le ministre a annoncé que les nouvelles mesures ne s’appliqueront qu’aux revenus passifs qui dépasseront un premier seuil de 50 000 $. Les nouvelles règles seront connues lors de la présentation du budget de 2018.
Le 16 octobre 2017, le ministre Morneau accompagnait ses annonces d’une bonne nouvelle pour les PME, soit la réduction du taux d’impôt des PME, qui passera de 10,5 % en 2017, à 10 % en 2018 et 9 % en 2019. Ce changement ne vient pas seul, car le taux d’impôt applicable aux dividendes ordinaires payés aux actionnaires doit être augmenté pour assurer le respect de la règle d’intégration. Cette règle veut que : « le total des impôts payés par un individu qui a gagné un revenu par le biais d’une société par actions égale celui qu’il aurait payé s’il l’avait gagné directement ».
En raison des nouveaux taux d’impôt fédéraux, le taux d’impôt marginal maximum applicable aux dividendes ordinaires sera de 43,84 % en 2017, 46,88 % en 2018 et 47,75 % en 2019, cela sans tenir compte de la baisse d’impôt annoncée le 21 novembre dernier par le gouvernement du Québec.
Planification fiscale de fin d’année
Cet ouragan fiscal, comme beaucoup qualifient ces propositions, oblige à une certaine réflexion, particulièrement dans les situations de gel successoral et de fiducie familiale détenant des actions d’une SPCC. Les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans et les conjoints sont particulièrement visés par les nouvelles mesures. En effet, les salaires et les dividendes payés aux personnes liées à un actionnaire qui exerce un contrôle effectif sur la société devront respecter un test de « caractère raisonnable ». Ce caractère raisonnable est évalué selon l’apport en capital et en main d’œuvre de la personne liée; son apport en main d’œuvre devra être significatif, important et continu. À défaut, ces revenus seront imposés au taux marginal maximum applicable à un individu, sans crédit d’impôt autre que le crédit pour dividendes et celui pour les impôts payés à l’étranger.
En 2017, il est possible pour un individu qui n’a pas d’autres revenus de toucher en franchise d’impôt plus de 36 591 $ en dividendes admissibles et 22 747 $ en dividendes ordinaires . Il pourrait être avantageux de payer des dividendes aux membres de la famille touchés par ces nouvelles règles avant le 31 décembre 2017. De plus, les propriétaires de PME, incluant les professionnels incorporés, devront revoir leur politique de rémunération pour 2018 et les années à venir.
En ce qui a trait aux placements passifs détenus dans les sociétés, le ministre a promis que ceux qui sont déjà en place ne seront pas touchés par les nouvelles règles. Par conséquent, il faudra être vigilant pour s’assurer de les isoler et en faire un suivi rigoureux pour éviter de perdre la protection accordée par les anciennes règles.
C’est un dossier à suivre lors du prochain budget fédéral.
Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP
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Ces chiffres ne tiennent pas compte de la baisse d’impôt de 16 % à 15 % applicable sur le premier palier d’imposition annoncée par le gouvernement du Québec le 21 novembre 2017. Ce nouveau taux sera appliqué lors de la production de la déclaration de revenus des particuliers de 2017.
