Vente itinérante: à savoir pour ne pas vous faire avoir

Publié le 11/05/2015 à 15:50

Vente itinérante: à savoir pour ne pas vous faire avoir

Publié le 11/05/2015 à 15:50

On parle de vente itinérante quand un commerçant sollicite un consommateur OU conclut un contrat avec lui ailleurs que dans son commerce.

Les pratiques de ces commerçants qui vous téléphonent ou sonnent à votre porte de façon impromptue pour tenter de vous vendre, parfois de façon assez insistante, des services ou des produits sont, heureusement, réglementées par la Loi sur la protection du consommateur.

Comme cette réglementation est motivée par les risques de vente à pression dont peuvent être victimes les consommateurs, une des mesures de protection principales prévues à la Loi est la faculté pour le consommateur d’annuler sans frais un contrat de vente itinérante à l’intérieur d’un délai de réflexion de dix jours, sans avoir à donner quelque raison ou explication au vendeur.

Cette règle générale et l’application de l’encadrement souffrent par contre certaines exceptions. D'abord: seules sont encadrées les transactions de 25 $ ou plus.

D’autres exceptions sont liées à certains biens ou à certains lieux où s’exerce la vente.

Si le contrat est conclu à l'adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier, sans que le commerçant ne l’ait d’abord sollicité (pour présenter son produit, pour faire une évaluation ou sous un quelconque prétexte), il ne sera pas considéré comme un contrat de vente itinérante. Par contre, tout contrat de vente d'une porte, de fenêtres, d'un isolant thermique, d'une couverture ou d'un revêtement extérieur d'un bâtiment ou tout louage de services relativement à ces biens constitue une vente itinérante s’il est conclu à l'adresse du consommateur, même si c’est à sa demande expresse.

Le contrat conclu dans un marché public, une exposition agricole ou commerciale, une enchère publique n’est pas considéré comme un contrat de vente itinérante.

Le commerçant qui fait des ventes itinérantes doit posséder un permis émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC) et déposer un cautionnement. Ce permis n’est pas une assurance sur la qualité des produits, ni du professionnalisme du commerçant et il est interdit au commerçant de le présenter comme tel.

La Loi impose aux vendeurs itinérants une certaine formalité dans leurs contrats. Ils doivent être fait par écrit, dont copie doit vous être remise, et ils doivent aviser clairement le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans les dix jours de la réception de sa copie.

Il importe de savoir que ce droit d’annulation est absolu : si vous décidez d’annuler le contrat et que le commerçant a déjà livré la marchandise ou commencé l’installation, par exemple, il a tout de même l’obligation de reprendre le bien et, le cas échéant, de remettre les lieux en état.

En bref :

➢ Un téléphone vous annonce qu’un représentant pourrait venir vous rencontrer pour vous présenter ses produits.

• Si vous signez un contrat suite à cette sollicitation, avec cet entrepreneur, il s’agit de vente itinérante : le contact initial a été fait par le commerçant et le contrat conclu à l’extérieur de sa place d’affaires.

➢ Un carton publicitaire dans votre boîte aux lettres vante un entrepreneur qui annonce son expertise exceptionnelle. Vous l’invitez à passer chez vous et signez un contrat.

• Vu l’absence de sollicitation directe par le commerçant, il ne s’agit pas de vente itinérante… Sauf s’il s’agit de portes, fenêtres, isolants thermiques, couverture ou d'un revêtement extérieur d'un bâtiment.

Les commerçants itinérants peuvent avoir tendance à embellir légèrement les choses. Rappelez-vous que la Loi interdit à tout commerçant de faire des représentations fausses ou trompeuses. Un commerçant ne peut, par exemple, prétendre faussement que son produit a des caractéristiques de rendement avantageuses ou que la conclusion immédiate du contrat vous permet d’obtenir un prix plus avantageux. La Loi interdit aussi aux commerçants d'utiliser des prétextes pour approcher les consommateurs.

Soyez vigilants. Et n’hésitez pas à vérifier auprès de l’OPC si un commerçant se conforme à la Loi ou si ses pratiques sont acceptables, ou à lui dénoncer tout manquement de la part des commerçants.

 

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