Pension pour conjoints de fait: la Cour suprême tranche aujourd'hui dans l'affaire «Éric et Lola»

Publié le 25/01/2013 à 07:24, mis à jour le 11/10/2013 à 07:40

Pension pour conjoints de fait: la Cour suprême tranche aujourd'hui dans l'affaire «Éric et Lola»

Publié le 25/01/2013 à 07:24, mis à jour le 11/10/2013 à 07:40

Par La Presse Canadienne

L'homme octroyait déjà une pension pour les enfants _ plus de 400 000 $ par année _ et a donné à son ex-conjointe l'usage d'une luxueuse demeure de 2,5 millions $, tout en demeurant le propriétaire. Éric va aussi payer le salaire de quatre domestiques _ deux nounous, une cuisinière et un chauffeur _ et assumer tous les frais de scolarité des enfants.

Insatisfaite, Lola saisit les tribunaux.

Elle demande que les articles du Code civil sur les obligations des conjoints soient déclarés inconstitutionnels, puisqu'ils violent le droit à l'égalité garanti par la Charte canadienne entre les couples mariés et les non-mariés.

Le régime actuel sur les conjoints de fait prévoit qu'ils n'ont n'ont ni droits, ni devoirs, ni obligations l'un envers l'autre découlant de la vie commune. Ils ne peuvent donc exercer aucun recours alimentaire l'un contre l'autre, ni exiger le partage du patrimoine familial. En cas de rupture, une pension alimentaire sera accordée seulement pour les enfants.

Les conjoints de fait peuvent néanmoins conclure entre eux un contrat de vie commune, mais très peu le font à ce jour. De fait, le Québec est la seule province à ne pas avoir adopté de loi relativement à l'obligation alimentaire entre conjoints de fait.

Lola avait été déboutée par la Cour supérieure mais la Cour d'appel du Québec lui avait donné raison en partie.

 Selon la Cour d'appel, la loi crée une distinction entre les conjoints de fait et les couples mariés. Une telle discrimination ne peut être justifiée, juge-t-elle.

"On peut raisonnablement conclure que cette distinction perpétue l'idée que les conjoints de fait sont moins dignes que les conjoints mariés ou unis civilement de bénéficier de l'article 585 C.c.Q. qui protège un droit fondamental, celui de satisfaire à des besoins financiers de base après une rupture. Pour ces motifs, je conclus que cette distinction est contraire au paragr. 15(1) de la Charte", écrit la juge Julie Dutil de la Cour d'appel.

Elle a donc décidé d'invalider l'article 585 du Code civil, tout en suspendant sa décision pour une période de 12 mois.

Celui qui était alors ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a jugé que la décision rendue par la Cour d'appel brimait le droit des conjoints vivant en union libre de profiter de leur liberté de choix.

C'est maintenant au tour de la Cour suprême de trancher.


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