Une faillite efface-t-elle toutes les dettes ?
Non ! Certaines demeurent malgré tout. Notamment : celles qui découlent du non versement de pensions alimentaires, d’une pénalité imposée par un tribunal, des suites d’une fraude ou d’actes illégaux… en somme, de ce qui résulte – à part les pensions alimentaires – de comportements contraires à la loi.
Mais les dettes liées à l’impôt, elles, sont-elles éliminées ?
Oui, de même que tout ce qui relève d’une utilisation du crédit, comme les cartes de crédit, les marges personnelles, les prêts, ou ce qui concerne les agences de recouvrement. En fait, la plupart des dettes qu’on contacte dans la vie courante disparaissent.
En qu’en est-il des dettes liées à un prêt consenti dans le cadre de l’aide financière aux études
En principe, elles ne se sont pas effaçables. Nathalya a eu la désagréable surprise de voir ses dettes étudiantes de 9 000 $ survivre à sa déclaration de faillite, mais il était alors trop tard pour reculer. Elle avait donc failli pour une dette de carte de crédit d’à peine 1 500 dollars… Mais aujourd’hui, si le failli a quitté l’école depuis au moins sept ans, elles peuvent être effacées : et un juge peut même ramener ce délai à cinq ans si le failli montre qu’il a fait des efforts mais qu’il est toujours incapable de rembourser.
Un REER est-il saisissable en cas de faillite ?
Non, mais avec un bémol. Depuis l’entrée en fonction de la loi C-12, en 2008, ils sont à l’abri, tout comme les FERR. Mais les régimes d’épargne-études, eux, ne sont pas protégés. Le bémol : les cotisations versées dans une REER 12 mois ou moins avant la faillite peuvent être saisis. On veut éviter avec cette exception que des gens mettent des fonds hors de la portée des créanciers même s’ils s’apprêtent à faire défaut sur leurs dettes.
À quel moment survient la libération de ses dettes après une faillite ?
Elle survient habituellement 9 mois après la déclaration de faillite, mais ce délai peut être porté à 21 mois si vous avez un revenu excédentaire, i.e. en excès de « ce qui est nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable », selon la définition du ministère fédéral de la Justice. Il faut aussi que ce soit là une première faillite, que les parties prenantes (créanciers, syndic et le Bureau du surintendant des faillites) ne s’y opposent pas, et qu’on ait participé aux rencontres prévues dans la loi.
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