Adoptées en décembre 2003 par le gouvernement de Jean Charest, les deux lois retiraient le droit de syndicalisation aux responsables des services de garde en milieu familial.
Estimant qu'elles contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, la Cour supérieure a déclaré ces lois inconstitutionnelles.
La CSQ et la CSN se disent très heureuses pour les quelque 14 000 travailleuses qui auront dorénavant le droit à une protection sociale, au même titre que tous les travailleurs salariés du Québec.