BUDGET FÉDÉRAL 2013. À compter de 2014, les clients propriétaires de PME seront moins avantagés de recevoir un dividende de leur entreprise.
Le plan budgétaire prévoit en effet une baisse de l’avantage lié au crédit d’impôt pour dividendes (CID) lequel s’applique uniquement au dividende ordinaire et non au dividende déterminé.
Cette mesure technique permettra au gouvernement d’économiser 2,34 G$ pour les cinq prochaines années financières.
De façon plus détaillée, pour avoir une intégration parfaite de l’imposition au fédéral, le taux de majoration qui s’applique aux dividendes ordinaires va baisser de 25 à 18 %. Cependant, le CID correspondant est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. En pourcentage du montant majoré d’un dividende non déterminé, le taux effectif du CID à l’égard d’un tel dividende sera 11 %.
« Est-ce que cette nouvelle mesure viendra changer la rémunération optimale, en salaire et en dividendes, pour un entrepreneur? On peut s’y attendre », dit Annie Boivin, fiscaliste et vice-présidente, planification fiscale et successorale chez Richardson GMP.
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