La France va faire en 2013 un «effort inédit» de 36,9G d'euros (46,3G$ CA) pour ramener le déficit public à 3% du PIB, dont plus de 24G d'euros de hausses d'impôts. Elle renonce cependant à revenir au strict équilibre budgétaire en 2017, selon le projet de budget dévoilé vendredi.
Présenté comme «sans précédent» et «historique», ce plan de rigueur adopté en Conseil des ministres comprend pour l'an prochain 20G d'euros de prélèvements nouveaux (10 sur les ménages, 10 sur les entreprises), en sus des 4,4 milliards déjà votés durant l'été, de 10 milliards d'économies sur les dépenses de l'Etat et de 2,5 milliards sur les dépenses d'assurance maladie.
Le projet de loi de finances sera complété lundi par le budget de la Sécurité sociale.
Les riches payeront plus
Dans le détail, l'impôt sur le revenu va augmenter de 3,5G d'euros, en raison de la taxation accrue des revenus du capital, du plafonnement du quotient familial et de la création d'une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150000 euros par part.
Selon les simulations de Bercy, cette «réforme fiscale» censée "«établir la progressivité de l'impôt» va augmenter les prélèvements de 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et alléger ceux de 8,5 millions d'autres. L'impôt payé en 2013 «sera diminué ou inchangé pour 89% des ménages», assure le ministère de l'Economie.
En outre, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est relevé pour un milliard d'euros et la «contribution exceptionnelle à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros» apportera 200 millions.
Un plafonnement, sorte de bouclier fiscal, sera toutefois rétabli pour éviter que le cumul des impôts directs nationaux ne dépasse les trois quarts des revenus d'un contribuable.
Les entreprises y goûtent aussi
Les entreprises y goûtent aussi
Bercy affirme «préserver le pouvoir d'achat du plus grand nombre». Mais ses simulations ne tiennent pas compte des hausses d'impôts déjà votées pour 2013 par l'ancienne majorité (gel du barème de l'impôt sur le revenu) ou par l'actuelle (refiscalisation des heures supplémentaires et cotisations retraite), qui touchent aussi les classes moyennes et populaires.
Les grandes entreprises sont également visées, via un coup de rabot de 7G d'euros sur plusieurs niches fiscales. Il vise à "réduire de 30% l'écart" qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME). Près de deux milliards supplémentaires viendront de recettes anticipées sur les assureurs et les grandes entreprises.
Des mesures fiscales doivent aussi permettre un "choc d'offre" immobilier pour pousser les propriétaires à vendre des terrains et logements.
Les prélèvements obligatoires vont atteindre des sommets, passant de 44,9% du PIB cette année à 46,3% l'an prochain. Un niveau record de 46,7% sera atteint en 2015. Le gouvernement promet ensuite des baisses d'impôts à compter de 2016.
Ces efforts, sur la base d'une hypothèse de croissance de 0,8% l'an prochain puis de 2% par an jusqu'en 2017, doivent permettre de réduire le déficit public (Etat, Sécurité sociale et collectivités locales) à 3% du produit intérieur brut (PIB) en 2013.
En revanche, l'équilibre promis par le président François Hollande pour la fin du quinquennat est abandonné: le déficit public serait encore de 0,3% en 2017. Le déficit zéro ne serait atteint qu'en termes "structurels", c'est-à-dire sans tenir compte de la conjoncture, conformément au nouveau traité européen en cours de ratification.
Pour créer 11000 postes dans les missions «prioritaires» (éducation, sécurité, emploi), 12298 postes de fonctionnaires seront supprimés dans les autres ministères en 2013.