Quelles entreprises doivent offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)?
Dès que votre effectif comprend cinq employés de 18 ans et plus comptant au moins un an de service continu, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, vous devez mettre en place un RVER. Si vous offrez déjà un régime de retraite de quelque type que ce soit, vous êtes évidem- ment dispensé de cette obligation. Mais attention: ce régime doit être accessible à tous vos employés visés par la loi. Sinon, vous aurez deux possibilités: étendre votre régime existant aux employés actuellement exclus ou encore instaurer un RVER exprès pour eux.
Quelle est la date limite?
La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite est en vigueur depuis le 1er juillet, mais rassurez-vous, vous disposez d’un délai pour vous y conformer :
- 20 employés et plus: 31 décembre 2016 ;
- 10 à 19 employés: 31 décembre 2017 ;
- 5 à 9 employés: à déterminer.
Quelques obligations des employeurs
- Aviser chaque employé de l’intention de souscrire un RVER au moins 30 jours avant le début du contrat.
- Inscrire les employés à mesure qu’ils deviennent admissibles.
- Percevoir les cotisations au moyen de retenues salariales et les remettre à l’administrateur du régime.
- Tous les deux ans, relancer les employés qui ont renoncé à y participer et ceux qui ont établi leur cotisation à 0.
- Signaler à l’administrateur la cessation d’emploi, le décès ou le départ à la retraite de tout participant.
Bon à savoir
Si vous instaurez un régime de retraite collectif avant la date limite, vous avez le choix entre un RVER ou un autre type de régime, pourvu que les cotisations puissent être prélevées au moyen d’une retenue salariale. Par exemple, si vous offrez à votre personnel la possibilité de cotiser au REER du Fonds de solidarité FTQ , vous n’avez pas à mettre en place un RVER.
50 % - La moitié des travailleurs n’ont pas accès à un régime de retraite établi par l’employeur
30 % - Trois travailleurs sur dix ne disposent d’aucune épargne personnelle
Sources : Régie des rentes du Québec
Cliquez ici pour consulter notre dossier : Tout savoir sur le RVER
Auprès de qui souscrire un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)?
Les assureurs de personnes, les gestionnaires de fonds d’investissement et les sociétés de fiducie sont les seuls à pouvoir administrer un RVER. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers et faire enregistrer leur RVER auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ). Vous trouverez la liste complète des RVER enregistrés ainsi qu’une brève description de chacun sur le site de la RRQ. Cette liste est mise à jour au fur et à mesure del’ajout de nouveaux régimes.
Quelles sont les responsabilités des entreprises?
Il s'agit essentiellement de choisir un fournisseur (administrateur) de régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER), d'en informer les employés, de les inscrire, de prélever leurs cotisations et de remettre celles-ci au fournisseur. Tous les deux ans, il vous faut également relancer les employés qui ont renoncé à participer au RVER ou qui ont pris un congé de cotisation.
Pour simplifier le processus, la plupart des administrateurs mettent des lettres types à votre disposition. Les employés ont pour leur part accès à un site sécurisé pour transmettre directement à l'administrateur leurs choix quant aux placements, aux cotisations et aux retraits. Ces informations n'ont donc pas à transiter par l'employeur.
De plus, plusieurs administrateurs ont intégré leur RVER à des solutions de gestion de la paie, ce qui facilite la remise des cotisations salariales. C'est le cas notamment de Banque Nationale Trust avec Nethris et ADP, de Manuvie avec Sage Amérique du Nord et Ceridian Canada, de Standard Life avec Ceridian également et de Desjardins avec son propre service de paie.
Des interrogations ? La Régie des rentes du Québec tient depuis la mi-septembre des séances d'information sur le RVER dans certaines villes du Québec. Pour en connaître les dates et vous inscrire, consultez son site Internet.
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Qui cotise au régime volontaire d'épargne-retraite et à quel taux?
Pour les employés comme pour les employeurs, la cotisation est volontaire, d'où l'appellation du régime. Même le taux de cotisation est laissé à la discrétion de chacune des deux parties.
Si toutefois le travailleur ne donne aucune instruction à ce chapitre, un taux par défaut s'applique : 2 % du salaire brut jusqu'à la fin de 2017, 3 % en 2018 et 4 % en 2019. Le travailleur a aussi la possibilité de suspendre sa cotisation.
Cette latitude quant aux cotisations suscite toutefois des réserves. «Avec de si faibles taux de cotisation, le revenu à la retraite sera mince !» lance Robert Tellier, vice-président régional, solutions retraite et assurance collective chez Manuvie. Il espère que l'outil de simulation en ligne de son entreprise incitera les travailleurs à épargner davantage.
De son côté, Fabien Major croit que c'est l'accompagnement qui aidera les travailleurs à mieux préparer leur retraite. «On parle beaucoup des frais de gestion peu élevés qui permettent d'augmenter les rendements, mais le déterminant principal du revenu à la retraite, ce sont les comportements, soutient l'associé de Major Gestion privée. Malheureusement, la loi sur les RVER n'oblige pas le conseil.»
Par ailleurs, les travailleurs peuvent retirer des sommes de leur RVER au moins une fois tous les 12 mois. Ils ont toutefois accès seulement aux sommes qu'ils ont eux-mêmes versées, car les cotisations de l'employeur, s'il y en a, ne peuvent servir que pour la retraite. Tout comme les REER, les sommes deviennent imposables lors du retrait.
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Où est placé l'argent des cotisations?
Contrairement à d'autres types de régimes d'épargne-retraite, l'employeur n'a aucun rôle à jouer quant à la gamme de placements offerts dans le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Cette tâche est dévolue au fournisseur qui bâtit le régime et qui l'administre. Mais le RVER étant un régime de base, il comporte une sélection restreinte de placements, soit une option par défaut ainsi que 3 à 5 autres options à divers niveaux de risque et de rendement.
L'option par défaut doit être de type cycle de vie, c'est-à-dire que le risque diminue à mesure que le participant se rapproche de la retraite. Les participants qui omettent de choisir une option dans les 60 jours de la mise en vigueur du RVER sont automatiquement dirigés vers celle-ci.
«Un fonds cycle de vie, c'est le pilote automatique des placements, estime Robert Tellier, vice-président régional, solutions retraite et assurance collective chez Manuvie. Il s'ajuste à l'âge du participant sans que celui-ci fasse quoi que ce soit.» Selon lui, les fonds à la carte exigent un suivi plus serré. «Si, comme c'est souvent le cas, l'épargnant conserve longtemps le même fonds, le niveau de risque ne sera plus approprié à sa situation.»
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