Cinq règles d'or à suivre pour faire breveter votre technologie

Publié le 13/06/2019 à 00:25

Par GOWLING WLG

Il ne fait nul doute que la propriété intellectuelle est le moteur du secteur mondial des technologies et que les entreprises en croissance qui prennent la protection de leurs brevets à la légère le font à leurs risques et périls. En effet, pour plusieurs entreprises en démarrage, un dépôt de demande mal complété ou une divulgation anticipée involontaire pourrait menacer leur existence même.

Voici une liste des règles d'or à suivre pour aider votre entreprise à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de brevets à toute épreuve.

Agir et vite
Le Canada est un pays où règne le principe du premier déposant, ce qui signifie qu'un brevet est délivré au premier demandeur qui dépose une demande, plutôt qu'au premier inventeur de la technologie. Conclusion? Le meilleur moment pour faire une demande de protection de brevet est « tout de suite ».

Disposant de peu de capitaux et aux prises avec une foule d'autres obligations juridiques et commerciales, il n'est pas surprenant de constater que de nombreuses entreprises en démarrage repoussent les enregistrements de brevets en attendant que le potentiel commercial de leurs activités soit complètement concrétisé. Or, c'est la mauvaise approche à adopter.

Le fait d'enregistrer précocement vos brevets vous confère un avantage concurrentiel sur les autres inventeurs et vous offre la protection dont vous avez besoin pour procéder au développement de votre technologie. N'oubliez pas que dans de nombreux pays (dont le Canada), la délivrance de brevets prend environ de deux à trois ans ─ une raison de plus pour procéder à l'enregistrement le plus tôt possible.

Pas de photos, s'il vous plaît!
À l'ère Facebook et Instagram, difficile de résister à l'envie de dévoiler vos plus récentes innovations au monde entier. Mais ce lever du rideau ─ que ce soit sur les médias sociaux, dans le cadre de présentations, ou par l'entremise d'un appel de sociofinancement ─ pourrait avoir des conséquences véritablement désastreuses sur la brevetabilité de votre technologie.

De telles divulgations publiques au Canada déclenchent automatiquement un délai de grâce de douze mois pendant lesquels les inventeurs sont tenus de déposer une demande complète de brevet. Le défaut de se conformer à cette exigence met en danger la validité d'un brevet futur en raison de l'exigence aux termes de la Loi sur les brevets du Canada voulant qu'une invention soit nouvelle.

De plus, la plupart des autres pays du monde, y compris les grands marchés comme l'Europe et la Chine, n'offrent pas de tels délais de grâce qui vous permettraient de vous protéger de vos propres divulgations. C'est pourquoi, entre autres raisons, il vaut toujours mieux bien cacher son jeu tant que l'enregistrement de votre brevet n'est pas réalisé.

Ne faites pas cavalier seul
Un certain talent pour le bricolage est certainement un atout quand vient le temps de donner une nouvelle vie à un vieux meuble ou d'effectuer de petites réparations dans la maison, mais quand il est question de breveter des logiciels complexes, il vaut toujours mieux confier la tâche à des professionnels en la matière.

D'un point de vue légal, rien n'empêche quiconque de rédiger et de déposer sa propre demande de brevet. Cela dit, la force principale de toute demande de brevet réside essentiellement dans la rédaction soigneuse de la revendication de l'invention. Une fausse manœuvre ou une définition floue peuvent la mettre à risque. Pour cette raison, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat ou un agent de brevets pour rédiger vos demandes de brevets.

Vérification des contrats de travail : trois fois plutôt qu'une!
La plus grande menace à vos actifs de PI ─ et par extension, à votre entreprise ─ se trouve souvent au sein même de cette dernière. C'est pourquoi il est crucial que vos contrats de travail contiennent des clauses claires quant à la propriété des actifs de PI créés par les employés et les entrepreneurs. De même, les contrats avec les fournisseurs tiers doivent contenir une clause relative au transfert de propriété de toutes les créations qu'ils ont réalisées pour vous.

Il est tout aussi crucial de faire signer par vos employés des ententes de confidentialité pour les empêcher de divulguer vos renseignements privés ou vos secrets professionnels ─ en particulier dans le cadre d'une cessation d'emploi.

Attention aux logiciels libres
Les logiciels libres (Open Source) constituent l'un des développements les plus remarquables de l'ère technologique. Du point de vue de la propriété intellectuelle, cependant, l'utilisation de tels logiciels peut s'avérer un véritable cauchemar juridique.

Même si comme le nom le suggère, ce type de logiciels est à utilisation libre, il demeure assujetti à la loi sur le droit d'auteur et la capacité de l'intégrer à vos propres produits commerciaux dépend des dispositions de la licence afférente au logiciel libre. De telles licences peuvent carrément interdire l'utilisation de logiciels libres dans des produits commerciaux ou exiger que le code source de tous les produits dans lequel est intégré le logiciel soit mis à la disposition du public.

Il faut donc décider dès le départ si votre entreprise optera pour l'utilisation de logiciels libres dans sa technologie, et adapter votre stratégie en conséquence. En règle générale, le dépôt de demandes de brevets est un processus beaucoup plus simple lorsqu'on fait une utilisation modérée de logiciels libres ou mieux encore, quand on évite carrément de faire appel à ces derniers.

Comme avec tout le reste, lorsque vient le temps de breveter votre technologie, plus vous en savez, mieux c'est! Assurez-vous donc de bien connaître les règles du jeu avant de plonger dans l'inconnu. Pour obtenir plus d'information sur comment vous protéger des risques potentiels et éviter de voir votre responsabilité engagée, veuillez communiquer avec l'un ou l'autre membre de notre groupe Technologie.

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