La proposition de consommateur : pour régler ses dettes et éviter la faillite

Publié le 22/05/2020 à 00:01

Si on suit l’actualité financière et économique, on entend régulièrement parler d’entreprises qui ont fait une proposition leurs créanciers afin d’éviter la faillite et de continuer leurs opérations. Il s’agit en effet d’une option qui permet à l’entreprise de survivre et aux créanciers de récupérer une partie des sommes dues. Ce que moins de gens savent c’est qu’une solution similaire, appelée « proposition de consommateur » existe pour les particuliers. Nous allons explorer cette solution ensemble.

La proposition de consommateur en bref

Très simplement, une proposition de consommateur est une offre de remboursement partielle de ses dettes qu’une personne fait à ses créanciers. Le remboursement s’étend généralement sur une période de 60 mois et est établi en fonction des revenus disponibles de la personne.

La proposition est applicable seulement aux dettes non-garanties, c’est-à-dire les dettes n’ayant pas un actif donné en garantie (comme une voiture ou une maison). Les dettes non-garanties les plus fréquentes sont les cartes de crédit, les marges de crédit, les dettes d’impôts et les factures impayées. Les dettes garanties, quant à elles, comprennent couramment les prêts auto et les prêts hypothécaires.

Une fois rédigée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), la proposition de consommateur est soumise aux créanciers qui peuvent ensuite voter pour ou contre. Ils ont 45 jours pour se prononcer et si la majorité accepte la proposition alors celle-ci entre en vigueur officiellement et tous les créanciers sont tenus de la respecter.

Il est important de noter que dans le cadre d’une proposition de consommateur, tous les biens et actifs sont protégés contre les saisis. Ainsi, pour une personne propriétaire d’une maison, d’une voiture ou même de placements ou autres produits financiers, ceux-ci seront protégés et nous pourront être saisis, autant des créanciers que du syndic. Bien entendu, plus les actifs sont de valeur, plus la proposition doit être bonifiée pour les créanciers afin que celle-ci soit plus intéressante que l’éventualité d’une faillite.

Un exemple de proposition de consommateur

La meilleure façon de comprendre la proposition de consommateur et en donnant un exemple typique. Prenons la situation de Jérémie qui a 20 000 $ en dettes de cartes de crédit et 10 000 $ en dettes d’impôts à Revenu Québec et Revenu Canada. Ses dettes non-garanties s’élèvent donc à 30 000 $. Jérémie a aussi une voiture louée qui lui coûte 400 $ par mois ainsi qu’un condo avec une hypothèque de 1 200 $ par mois.

Avec un syndic autorisé en insolvabilité, Jérémie a établi que son budget lui permettait de rembourser seulement 200 $ par mois. Le SAI a préparé une proposition offrant donc 200 $ par mois pendant 60 mois aux créanciers de Jérémie. Si la proposition est acceptée, Jérémie paiera un total de 12 000 $ (200 $ x 60 mois), soit 40% du total, et une fois les paiements complétés, il sera complètement libéré de ses dettes. Si Jérémie désire conserver son auto et son condo, il devra continuer de faire ses paiements mensuels de 400 $ et 1 200 $ à ses créanciers garantis.

Il est important de noter que dès le dépôt de la proposition de consommateur, les créanciers de Jérémie ne pourront communiquer directement avec lui pour exiger paiement ; ceux-ci devront communiquer avec le SAI qui agira comme interface et médiateur.

En quoi une proposition de consommateur est-elle plus avantageuse qu’une faillite?


La faillite est une option de dernier recours lorsque les autres alternatives ont été considérées. La proposition de consommateur est une façon d’éviter la faillite et la LFI prévoit justement qu’elle se doit d’être plus avantageuse que la faillite. Pour le consommateur, il s’agit d’une façon de réduire ses paiements mensuels et de protéger ses actifs alors que pour les créanciers, cela leur assure un recouvrement supérieur qu’en cas de faillite.

Qui peut déposer une proposition de consommateur?

Tout résident du Canada qui est un particulier (et non une entreprise) et qui a moins de 250 000 $ de dettes (en excluant l’hypothèque sur sa résidence principale) peut déposer une proposition de consommateur. Pour une personne ayant plus de 250 000 $ de dettes, il est toujours possible de faire une proposition, mais celle-ci ne sera pas techniquement une proposition de consommateur. On parle alors plutôt d’une proposition en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

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