La CNESST est l’organisme auquel le gouvernement du Québec a confié la promotion des droits et des obligations en matière de travail. Elle est notamment responsable de la mise en application de la Loi sur les normes du travail (LNT), qui encadre les conditions de travail au Québec.
Cette loi fixe des conditions minimales que les employeurs doivent respecter auprès de leur personnel (ex. : salaire, paie, horaire, vacances, jours fériés, fin d’emploi). Certaines de ses dispositions continuent, chaque année, de faire l’objet de questionnements de la part des milieux de travail. En voici trois des plus populaires :
1- Comment calculer l’indemnité de vacances ?
D’abord, les vacances s’accumulent pendant une période de 12 mois, appelée année de référence. Le travailleur doit prendre ses vacances dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence. Dans la plupart des cas, l’année de référence s’étend du 1er mai au 30 avril. La période peut être différente si l’employeur, un décret ou une convention collective fixe d’autres dates.
La durée des vacances annuelles est établie en fonction du nombre d’années de service continu à la fin de l’année de référence.
Ensuite, le montant de la paye de vacances se calcule sur la base du salaire brut gagné durant l’année de référence (4 % ou 6 %).
Exemple :
Mario cumule 2 ans de service continu à la fin de l’année de référence. Il a donc droit à 2 semaines de vacances et à une indemnité de vacances de 4 %. Il a gagné 25 600 $ au cours de l’année de référence.
Calcul: 25 600 $ x 4 % = 1 024 $.
Mario recevra donc 1 024 $ en paye de vacances pour ses 2 semaines de vacances.
À noter que les vacances d’un travailleur peuvent être reportées à l’année suivante seulement si, à la fin de la période de 12 mois qui suit l’année de référence, il est absent ou en congé pour :
• maladie ou accident non lié au travail
• don d’organes ou de tissus à des fins de greffe
• violence conjugale ou à caractère sexuel
• préjudice corporel grave en raison ou résultant d’un acte criminel dont il est victime
• raisons familiales ou parentales, y compris pour une absence en raison de l’état de santé d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant
L’employeur a le droit de refuser le report des vacances. Il doit alors verser au travailleur l’indemnité de vacances à laquelle il a droit.
2- Qu’est-ce que l’indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi ? Dans quelle situation est-ce applicable ?
Un avis de cessation d’emploi est un document écrit qui doit être remis par un employeur, dans un délai prévu par la Loi, aux travailleuses et travailleurs qu’il licencie, congédie, ou met à pied pour une période de plus de 6 mois.
Un avis de cessation d’emploi doit aussi être remis aux personnes visées par un licenciement collectif (concerne 10 travailleuses et travailleurs ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois).
Les délais pour remettre l’avis aux travailleurs sont déterminés par la durée du service continu :
Par exemple, une personne qui a été engagée le 6 février et mise à pied le 7 juillet suivant aura droit à un avis d’une semaine, car elle a cumulé 5 mois de service continu, qui se calcule en mois de calendrier.
Si l’employeur ne remet pas l’avis dans les délais, il doit verser au travailleur une indemnité. Cette indemnité doit être égale au salaire habituel qu’il aurait reçu entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être remis et la fin de son emploi, sans toutefois tenir compte des heures supplémentaires, s’il y a lieu.
L’indemnité doit être versée au moment de la fin de l’emploi ou à la paye qui le suit.
Si un travailleur démissionnait avant la date de fin d’emploi, il n’aurait pas droit à une indemnité pour les semaines d’avis qui suivent sa démission.
3- Est qu’une personne qui doit travailler lors d’un jour férié a droit à un dédommagement?
Oui. Les jours fériés représentent normalement des journées de congé pour les travailleuses et les travailleurs. Toutefois, certaines entreprises peuvent rester ouvertes en raison de leurs activités si, par exemple, elles offrent :
• un service essentiel (exemples : hôpitaux, taxis, autobus)
• un service qui doit être maintenu (exemples : stations-service pour essence, dépanneurs, hôtels, maintien de la fonte dans les fonderies)
Le travailleur qui doit travailler un jour férié a droit à un dédommagement pour compenser le fait qu’il n’a pu prendre congé.
L’employeur peut choisir comme dédommagement l’une des options suivantes :
• le versement de l’indemnité pour jour férié, en plus du salaire de la journée travaillée
• un jour de congé compensatoire, qui sera pris à un autre moment et payé au montant de l’indemnité pour jour férié
Le congé compensatoire doit être pris dans les 3 semaines qui précèdent ou suivent le jour férié.
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