Lorsque l’on recherche des investissements, particulièrement dans le cadre d’une ronde de financement d’amorçage, il y a trois volets distincts à considérer :
1. Modalités financières
2. Modalités de contrôle
3. Autres modalités
Chacun de ces volets comporte un certain nombre d’éléments à étudier.
Vous trouverez ci-dessous les éléments à étudier pour préparer adéquatement et formaliser les documents et l’information à l’appui des négociations avec les investisseurs potentiels.
Modalités financières
Prix
Le prix par action devrait être fondé sur l’évaluation préfinancement et l’évaluation post-financement, toutes deux dûment établies sur une base entièrement diluée. Ces évaluations sont à la base du pourcentage des actions que l’investisseur obtiendra sur une base entièrement diluée, c’est-à-dire incluant sur la base d’actions converties.
Il faut aussi se demander s’il y aura un régime d’options d’achat d’actions, et, dans l’affirmative, quel sera le pourcentage des actions réservées à cet effet. Il faut toutefois noter que plus le pourcentage d’actions réservées et pouvant être émises en vertu dudit régime d’options d’achat d’actions est important au départ, plus la dilution est limitée pour l’investisseur.
Préférence en cas de liquidation
Il est également important de convenir de la façon dont les sommes seront distribuées en cas de liquidation (vente des actifs ou des actions). L’investisseur demandera que les sommes qui lui sont versées dans ce contexte le seront avant toute autre catégorie d’actions correspondent à un montant égal à x fois le prix d’achat initial des actions en cause, accru du montant des dividendes déclarés et non versés.
Il convient aussi de déterminer si les actions de l’investisseur seront participantes et, dans l’affirmative, si elles seront pari passu à celles des autres catégories d’actions aux fins de toute distribution (un plafond peut être instauré jusqu’à l’atteinte d’un certain multiple de rendement).
Si les actions de l’investisseur n’ont pas de droits additionnels de distribution après la préférence de liquidation, on parlera alors d’actions « privilégiées simples » ou « privilégiées non participantes ». C’est ainsi que l’investisseur décidera, au cas par cas, s’il convient de convertir les actions ou de bénéficier de son privilège en cas de liquidation. Les détenteurs d’actions privilégiées devraient toujours pouvoir convertir ces dernières en actions ordinaires s’il est avantageux pour eux de le faire et être traités au même titre que les autres détenteurs d’actions ordinaires.
Payer pour jouer
Il faut également se demander si nous voulons créer un contexte nécessitant de « payer pour jouer » en obligeant l’investisseur à continuer de participer à un financement admissible (modalités à définir) en prévision d’une autre ronde de financement dans l’entreprise. C’est un aspect important qui permet à l’investisseur de maintenir son pourcentage de participation et à la société de croître sans devoir s’adresser à nouveau au marché.
Antidilution
Ce droit devrait ou pourrait probablement être accordé à l’investisseur à des fins de protection si l’entreprise venait qu’à émettre des actions à une valeur inférieure à celle des rondes de financement précédentes. Il s’agit assurément d’une autre importante question pour laquelle une décision devrait être prise dès le début.
Modalités de contrôle
Voici quelques-uns des autres principaux aspects à examiner et à traiter dans le cadre d’une participation au capital ou d’un investissement sous forme de quasi-participation.
Conseil d’administration
Il serait légitime d’envisager d’offrir un siège au conseil d’administration à l’investisseur.
Clause de protection
(le consentement de l’investisseur est requis)
La société doit en outre songer à offrir une protection (veto) à l’investisseur relativement à ce qui suit :
• la modification des droits, conditions et restrictions afférentes aux actions détenues par l’investisseur;
• l’autorisation de créer des catégories d’actions supplémentaires;
• l’émission d’actions de premier rang ou de rang égal aux actions détenues par l’investisseur;
• le rachat de toute action ordinaire;
• la modification des statuts ou règlement général de la société;
• le paiement ou la déclaration de dividendes;
• un emprunt (un plafond précis pourrait, et devrait, être mentionné);
• une déclaration de faillite sans l’approbation de l’investisseur.
Clause d’entraînement
L’obligation devrait être donnée à l’investisseur de vendre ses parts si la majorité des détenteurs d’actions ordinaires choisissent de vendre les leurs.
Conversion
Dans tous les cas, l’investisseur exigera probablement que ses actions privilégiées soient convertibles, à un taux de conversion de un pour un (en actions ordinaires), et prévoira certainement une conversion automatique dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne.
Autres modalités
Enfin et surtout, les points suivants sont aussi habituellement abordés dès que l’investisseur commence à établir sa stratégie. La société doit être prête à en discuter et à parvenir à un accord.
Dividendes
Les actions de l’investisseur pourraient donner droit à des dividendes non cumulatifs avant d’autres catégories d’actions, selon un pourcentage annuel précis du prix d’achat initial des actions achetées par l’investisseur, et un droit de participation proportionnelle à tous les dividendes versés aux détenteurs d’actions ordinaires, en fonction de la valeur qu’auraient les actions détenues par les investisseurs si elles étaient converties.
Droits de rachat
La société pourrait proposer à l’investisseur de racheter ses actions après une certaine période, par exemple cinq ans. Le rachat pourrait se faire en versements échelonnés, au prix d’achat initial accru des dividendes déclarés et non versés. Cela pourrait constituer une porte de sortie garantie pour l’investisseur dans le cas où la société ne serait pas vendue ou ne procèderait pas à un premier appel public à l’épargne.
Droits à l’information
Ce droit devrait être proposé aux investisseurs, car ils l’exigent presque dans tous les cas.
Droit de premier refus
Ce droit devrait aussi être proposé à l’investisseur.
Il va sans dire qu’au lieu d’attendre de connaître les propositions des investisseurs potentiels, nous recommandons à la société et aux fondateurs de présenter les modalités souhaitées sur la base de ce qui précède et de bien se préparer, de façon à attirer efficacement des investisseurs potentiels!
Mireille Fontaine, associée coresponsable du groupe Financement corporatif de BCF, peut vous aider à saisir les bonnes opportunités de croissance pour votre entreprise.
