Depuis 1999, le gouvernement du Québec offre un excellent incitatif fiscal qui sert de levier économique pour aider les entreprises québécoises à attirer des chercheurs et experts étrangers possédant des compétences de haut niveau requises pour réaliser des projets d’innovation.
Il s’agit de deux types de profils de personnes intelligentes et talentueuses qui excellent dans leur domaine de connaissance, soit « chercheur » et « expert ». Ces profils d’expertises visent à soutenir notamment les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (« RSDE »), ainsi que la gestion et le financement d’activités d’innovation.
Chercheur étranger admissible
Un chercheur étranger est un individu admissible à cet avantage fiscal lorsqu’il signe un contrat d’emploi au Québec si :
• L’employeur est une personne qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue des travaux de RSDE au Québec;
• Il détient un diplôme de 2e cycle avec mémoire de recherche reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes;
• Il ne réside pas au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur;
• Il est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées;
• Il a les compétences requises pour réaliser les activités de RSDE au sein de l’entreprise québécoise.
Expert étranger admissible
Un expert étranger est un individu admissible à cet avantage fiscal lorsqu’il signe un contrat d’emploi au Québec si :
• L’employeur est une personne qui exploite une entreprise au Canada et qui effectue des travaux de RSDE au Québec;
• Il détient un diplôme de 1er cycle reconnu par une université québécoise ou des connaissances équivalentes;
• Il ne réside pas au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur;
• Il doit se consacrer presque exclusivement, et a les compétences requises, à des fonctions de RSDE au sein de l’entreprise québécoise, soit en gestion, en financement ou en commercialisation des activités de RSDE, ou en transfert de technologies.
Montant du congé fiscal
Ce congé fiscal est accordé à l’individu au moyen d’une exemption d’impôt du Québec selon les modalités suivantes :
• 1ère et 2e années d’emploi : déduction de 100 % de son salaire (0 % du salaire reçu de l’entreprise québécoise est imposable)
• 3e année d’emploi : déduction de 75 % du salaire (25 % du salaire reçu de l’entreprise québécoise est imposable)
• 4e année d’emploi : déduction de 50 % du salaire (50 % du salaire reçu de l’entreprise québécoise est imposable)
• 5e année d’emploi : déduction de 25 % du salaire (75 % du salaire reçu de l’entreprise québécoise est imposable)
Comment obtenir le congé fiscal
L’employeur de l’individu doit faire une demande de certificat au gouvernement du Québec afin que l’individu puisse se prévaloir du congé fiscal. Il est important de noter que la demande doit être soumise au gouvernement avant le 1er mars de l’année civile qui suit l’année d’imposition donnée pour que le congé s’applique à cette année d’imposition. Par exemple, pour avoir le congé fiscal pour l’année 2020, la demande devra être soumise avant le 1er mars 2021.
De plus, il est de la responsabilité de l’employeur et de l’employé de s’assurer que tous les critères de la loi sont respectés.
Les documents requis à fournir par l’employeur dans une demande sont :
• Formulaire de demande de certificat pour chercheur ou pour expert (N.B. les formulaires sont différents);
• Curriculum vitae de l’employé;
• Copie certifiée conforme à l’originale du diplôme universitaire reconnu au Québec en français ou en anglais;
o Si le candidat ne détient pas de diplôme reconnu au Québec, le candidat doit fournir une Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivré par le ministère de l’Immigration, • Francisation et Intégration;
• Copie du contrat d’emploi signé par les deux parties;
• Copie du certificat de constitutions de l’entreprise, dans le cas d’une première demande par l’employeur.
Finalement, le gouvernement du Québec traitera la demande et le certificat sera délivré par Revenu Québec à l’employeur lorsque les conditions d’admissibilité sont remplies. Après avoir reçu le certificat, l’employeur pourra ajuster les déductions à la source sur les paies de l’employé qui reçoit le congé fiscal.
Les employeurs québécois doivent connaître et profiter de cette mesure fiscale simple qui peut faire économiser des sommes importantes d’impôt pour des employés clés et accroître leur attractivité auprès des travailleurs étrangers.
Marc-André Godard, associé responsable du groupe Fiscalité de BCF, et Charles Bloom, avocat chez BCF peuvent vous aider à saisir les bonnes opportunités de croissance pour votre entreprise.
