Vous êtes un investisseur étranger au Canada ou envisagez y investir? Il existe plusieurs traités internationaux auxquels le Canada est partie et qui favorisent le commerce international et les investissements. Vous devez en tenir compte lorsque vous préparez votre plan d’investissement au Canada.
Le Canada est partie à 15 Accords de libre-échange (ALE) avec 53 pays
Votre pays d’origine est-il signataire de l’un de ces accords de libre-échange? Si oui, votre entreprise pourrait bénéficier d’une série d’avantages commerciaux prévus par ces ententes, la plus notable étant l’élimination des droits de douane sur les marchandises de votre entreprise importées au Canada. Ceci dit, de nombreuses autres mesures prévues dans les accords visent à améliorer et faciliter les activités commerciales. Celles-ci doivent donc toutes être examinées lorsque vous préparez votre plan d’investissement sur le marché canadien.
États avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial
Si aucun ALE ne s’applique, pensez aux Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE)
Votre entreprise n’est pas basée dans l’un des 53 pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange? Sachez que le Canada a conclu 38 accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, et que le pays d’origine de votre entreprise bénéficie peut-être des avantages prévus par l’un d’eux. Bien qu’ils n’aient pas la même portée qu’un ALE, les APIE offrent tout de même des protections et des droits qui favorisent le commerce. Ils devraient faire partie de votre évaluation des risques lorsque vous planifiez des échanges commerciaux avec le Canada.
Et côté fiscal?
Le Canada a conclu 93 conventions fiscales avec différents pays. Bien que leur portée et leur mise en œuvre peuvent s’avérer complexes, les traités fiscaux porteront généralement sur des questions telles que la résidence aux fins de l’impôt, la double imposition, l’imposition des bénéfices des entreprises, les redevances, les dividendes et les gains en capital. En gardant toujours à l’esprit qu’un investisseur étranger voudra probablement envoyer une partie de l’argent gagné au Canada dans son pays d’origine, une stratégie fiscale appropriée doit être envisagée dès le début du processus d’investissement afin d’éviter les mauvaises surprises et un coût supplémentaire pour l’optimisation de ses transactions.
Privilégiez l’arbitrage de conflits plutôt que le litige
Depuis 1986, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) (Convention de New York) rendant les décisions d’arbitrage exécutoires à l’échelle internationale dans les états partis à la convention s’applique au Canada, faisant de l’arbitrage une option à envisager activement par tout investisseur étranger craignant de soumettre un conflit aux tribunaux locaux. Ainsi, un investisseur étranger peut choisir de soumettre son litige à un arbitrage partout où la convention s’applique et obtenir une décision d’arbitrage exécutoire au Canada.
Considérez la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (Convention de Vienne de 1980)
Toutes les conditions de vente de marchandises par une personne étrangère à une personne au Canada sont automatiquement soumises à la Convention de Vienne de 1980, lorsque le pays du vendeur est également signataire de la convention. Parmi les dispositions qui s’appliquent automatiquement à la vente de marchandises figurent celles relatives aux garanties implicites concernant les marchandises vendues, y compris l’aptitude à l’emploi, qui peuvent être plus strictes que celles prévues dans le régime légal du pays du vendeur. Un vendeur étranger doit savoir qu’il lui est possible de se soustraire à la Convention de Vienne de 1980.
Didier Culat, avocat sénior chez BCF, peut vous aider à saisir les bonnes opportunités de croissance pour votre entreprise.
