Nouvelles obligations en matière de placement et de location de personnel ainsi que de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Publié le 05/02/2020 à 00:01

Par CNESST_

Nouveau permis d’agence
Depuis le 1er janvier 2020, les agences de placement de personnel (ou toute entreprise qui effectue de la location de personnel) et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent être titulaires d’un permis délivré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour exercer leurs activités. Une agence ou une entreprise effectuant de la location de personnel sans permis valide s’expose à une amende.

Obligations des entreprises clientes des agences
L’entreprise qui fait affaire avec une agence afin de combler ses besoins en main-d’œuvre doit s’assurer que celle-ci possède un permis délivré par la CNESST. Si l’agence n’a pas de permis valide, l’entreprise cliente est passible d’une amende. Une liste des titulaires d’un permis est accessible en ligne.

Quels types d’entreprises sont considérées comme des agences de placement de personnel?
Une agence de placement de personnel est une société ou un individu dont au moins l’une des activités consiste à offrir des services de location de personnel, en fournissant des personnes salariées à une entreprise cliente pour combler ses besoins en main-d'œuvre. Les entreprises qui offrent au moins un service de location de personnel sont donc incluses dans la définition d’« agence de placement de personnel » et non uniquement celles dont la location de personnel constituerait la « majorité » des activités, la « mission » ou l’« activité principale ».

Obligations des agences de placement de personnel
L’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente sont solidairement responsables des sommes (salaire, vacances, jours fériés, etc.) dues aux personnes salariées fournies par l’agence.

De plus, l’agence de placement ou de location de personnel ne peut :
• accorder un taux de salaire plus bas que celui offert aux personnes salariées de l’entreprise cliente effectuant les mêmes tâches dans le même établissement;
• exiger d’une personne salariée des frais liés à son affectation au sein d’une entreprise cliente (aide à la rédaction du CV, formation, etc.);
• empêcher l’embauche d’une personne salariée par une entreprise cliente au-delà de six mois suivant la date de son affectation.

Quels types d’entreprises sont considérées comme des agences de recrutement des travailleurs étrangers?
Une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires est une société ou un individu dont au moins l’une des activités consiste à offrir à une entreprise cliente des services liés au recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Obligations des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
L’entreprise qui recrute des travailleurs étrangers temporaires ne peut :
• demander à un travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels (passeport, permis de travail, téléphone, etc.);
• exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais de recrutement sauf ceux autorisés par un programme gouvernemental canadien.

Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires
Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire, par le biais d’une agence ou non, doit le déclarer à la CNESST et conserver les informations relatives au contrat de travail durant six ans.

Un travailleur étranger temporaire est un ressortissant étranger qui séjourne ou souhaite séjourner au Québec, de façon temporaire, dans le but d’exécuter un travail auprès d’un employeur dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement du Québec.

Pour en savoir plus
Pour en apprendre davantage sur les nouvelles obligations et pour savoir si l’obligation de détenir un permis s’applique à votre entreprise, visitez le site Web de la CNESST

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