Normes du travail : de nouvelles mesures à connaître!

Publié le 16/05/2019 à 17:05

Par CNESST

Savez-vous qu’au Québec, les normes du travail ont changé? En effet, la Loi sur les normes du travail (LNT) a récemment fait l’objet d’une importante révision notamment dans le but de l’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail et de favoriser la conciliation travail-famille.

Les personnes salariées et les employeurs sont invités à s’informer sur les nombreux changements apportés à la LNT. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), responsable de son application, vous présente quelques-unes de ces mesures.

Rémunération de journées d’absence
Après trois mois de service continu, une personne salariée peut bénéficier de deux jours d’absence payés si elle doit s’absenter pour l’une ou l’autre de ces raisons :
• En cas de maladie;
• Pour des obligations familiales auprès d’un enfant ou d’un parent malade ou à titre de proche aidant;
• Pour don d’organes ou de tissus;
• À la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel.

La loi prévoit un total de deux jours d’absence rémunérés annuellement. Ces journées ne peuvent pas être reportées d’une année à l’autre et elles ne peuvent être monnayées.

Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Absences en raison de l’état de santé d’un parent ou à titre de proche aidant
La protection des absences liées à l’état de santé d’un proche a été étendue par une définition plus large du mot « parent ». De même, la personne salariée qui agit comme proche aidant peut se prévaloir de ces absences si celle-ci détient l’attestation d’un professionnel du milieu de la santé ou des services sociaux régi par le Code des professions.

Des modifications ont aussi été apportées quant à la durée maximale de ces absences en cas de maladie ou d’accident grave.

Bonification des vacances annuelles
Une personne salariée a maintenant droit à 3 semaines de congé payé après 3 années de service auprès du même employeur et à une indemnité de vacances de 6 %. Auparavant, cinq années de service continu étaient requises.

Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2019.

En effet, la durée des vacances s’établit à la fin de l’année de référence. Celle-ci s’étend généralement du 1er mai au 30 avril, sauf si l’employeur, un décret ou une entente vient fixer une autre date. Dans ce cas, la personne salariée devra avoir cumulé 3 ans de service continu en date du 30 avril 2019 (ou à la date de fin d’année de référence prévue par un décret ou une entente) pour bénéficier de trois semaines de vacances.

Disparités dans les conditions de travail
La Loi sur les normes du travail interdit, depuis le 1er janvier 2019, les disparités dans les taux de salaire si ceux-ci sont établis uniquement en fonction du statut d’emploi (régulier, temps partiel, occasionnel, temporaire, etc.) Auparavant, cette interdiction visait uniquement la personne salariée travaillant habituellement moins d’heures par semaine et gagnant moins du double du salaire minimum.

Ceci veut dire qu’un employeur ne peut verser à une personne salariée, uniquement en raison de son statut d’emploi, un taux de salaire inférieur. Il ne peut non plus réduire pour cette unique raison la durée ou l’indemnité de son congé annuel par rapport à ses collègues qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

De plus, les disparités de traitement relatives à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux fondés uniquement sur une date d’embauche sont également interdites. Une distinction qui existait avant le 12 juin 2018 continue toutefois d’être appliquée.

Informez-vous!
Apprenez-en plus sur l’ensemble des changements apportés aux normes du travail sur le site Web de la CNESST : respectdesnormes.com.

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