Modifications à certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale

Publié le 17/05/2019 à 11:59

Par CNESST

Qu’est-ce que la Loi sur l’équité salariale?
L'équité salariale réfère au droit des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi typiquement masculin équivalent, c'est-à-dire de même valeur.

La Loi sur l’équité salariale, à laquelle plus de 35 000 entreprises québécoises sont assujetties, vise à corriger, dans une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe et à rendre visible et à reconnaître la valeur du travail des femmes.

Les employeurs d’entreprises comptant une moyenne de dix personnes salariées ou plus ont l’obligation de réaliser un exercice initial d’équité salariale, d’évaluer son maintien tous les cinq ans et de produire une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

Pourquoi une Loi sur l’équité salariale?
Au cours des dernières décennies, l’écart salarial a diminué dans la plupart des pays industrialisés. Les lois en matière d’équité salariale ont contribué à cette diminution.

Toutefois, encore aujourd’hui, divers aspects du travail des femmes ne sont pas considérés à leur juste valeur. Les données de 2018 révèlent qu’au Québec, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 11,0 %.

Saviez-vous que des modifications viennent d’être apportées à certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale?
Le 10 avril 2019, certaines dispositions de la Loi ont changé, principalement au regard de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Ces modifications s’appliquent à tous les employeurs assujettis à la Loi.

Rappelons que les entreprises étant en constante évolution, elles doivent effectuer une évaluation du maintien tous les cinq ans après un exercice initial d'équité salariale. Cette évaluation a pour objectif de vérifier que les personnes occupant des emplois féminins reçoivent toujours un salaire égal à celles qui occupent des emplois masculins de valeur équivalente et de corriger ces écarts, le cas échéant.

À titre indicatif, voici les principaux changements :
• Un écart salarial constaté lors de l’évaluation du maintien doit désormais être corrigé à partir de la date de l’événement l’ayant causé;
• L’affichage doit contenir la date de début de chaque événement ayant mené à un écart salarial ainsi que la date de fin, le cas échéant;
• Les renseignements utilisés dans le cadre des travaux ainsi que les résultats du processus d’affichage doivent être conservés pendant six ans ou jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans le cas d’une plainte ou d’une enquête;
• Certains employeurs ont maintenant l'obligation de mettre en place un processus de participation des personnes salariées lors de l'évaluation du maintien;
• Le formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour le dépôt d’une plainte portant sur les travaux d’équité salariale.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des modifications législatives, consultez le www.loiequitesalariale.ca. Plusieurs outils et publications y sont accessibles.

Appliquer les changements : les bonnes pratiques à adopter
Pour les entreprises assujetties à la Loi, il est recommandé de documenter tous les événements qui surviennent dans l’entreprise entre deux obligations.

Divers événements sont susceptibles de créer des écarts salariaux. En voici quelques exemples :
• La création ou la disparition d’emplois
• Des modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences
• La négociation ou le renouvellement d’une convention collective
• Un changement dans le personnel ou la structure de l’entreprise

Il faut également tenir compte des événements temporaires qui pourraient ne plus exister au moment de l’évaluation du maintien. Si de tels événements ont créé des écarts salariaux pendant une certaine période, ces écarts doivent être corrigés pour cette période.

Pour vous aider, la CNESST met à votre disposition un Registre de suivi des événements survenus dans l'entreprise.Une ligne d’assistance téléphonique ainsi que des ressources informationnelles sont également à votre disposition sans frais. Pour plus d’information, visitez le www.cnesst.gouv.qc.ca/équite.

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