Cinq conseils pour préparer l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise

Publié le 09/10/2020 à 10:00

Par CNESST_

La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux résultant de la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes occupant des emplois à prédominance féminine. Elle s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise effectue des activités de compétence provinciale et compte une moyenne de 10 personnes salariées ou plus.

Vous avez récemment reçu un avis vous indiquant que la date de réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise approche? Vous désirez être proactif et savoir dès aujourd’hui ce que vous pouvez faire pour faciliter sa réalisation lorsque le temps viendra?


Voici cinq conseils pour vous y préparer adéquatement.

Objectif de cette obligation : un bref rappel

L’évaluation du maintien de l’équité salariale vise à assurer que les personnes occupant un emploi à prédominance féminine dans votre entreprise reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celles occupant des emplois à prédominance masculine de valeur équivalente.

Conseils pour sa réalisation

1) Connaissez votre date anniversaire

L’évaluation du maintien de l’équité salariale doit être effectuée tous les cinq ans, à date fixe. Cette date, qu’on appelle la « date anniversaire », est propre à chaque entreprise et dépend du moment auquel l’exercice initial d’équité salariale a été réalisé, ou devait l’être.

Pour connaître cette date, vous pouvez utiliser le calculateur d’échéances mis à votre disposition par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

2) Consultez les documents de vos précédents travaux d’équité salariale

Pour réaliser votre évaluation du maintien, vous pourrez vous baser sur les travaux qui ont été effectués précédemment dans votre entreprise et modifier les éléments qui ont changé. En plus d’être exigée par la Loi pour une période de six ans, la conservation des documents relatifs à vos travaux d’équité salariale vous offre un gain de temps et d’efficacité. Leur conservation favorisera la mémoire organisationnelle et pourra venir en aide aux personnes qui auront à effectuer les évaluations du maintien futures.

3) Téléchargez le Progiciel pour réaliser l’équité salariale et en évaluer le maintien

La CNESST offre sans frais un logiciel convivial pour vous soutenir dans la réalisation de vos travaux d’équité salariale. Il facilite d’ailleurs la conservation des précédents travaux d’équité salariale et assure une continuité et une cohérence dans la réalisation des travaux suivants.

4) Connaissez vos obligations en matière de participation des personnes salariées

La participation des personnes salariées aux travaux d’équité salariale est recommandée puisqu’elle favorise l’adhésion aux résultats de l’évaluation du maintien de la part du personnel et qu’elle contribue à créer un sentiment de justice et de reconnaissance.

Si vous décidez tout de même de réaliser seul(e) l’évaluation du maintien de l’équité salariale et que celle-ci concerne des personnes représentées par une association accréditée ou que l’exercice initial a été réalisé en comité, vous avez l’obligation de mettre en place un processus de participation des personnes salariées dans votre entreprise. Ce processus doit être terminé au moins 60 jours avant la date anniversaire, et vous devez avoir entamé certaines étapes de l’évaluation avant sa mise en place. Il est par conséquent essentiel de déterminer assez tôt si un tel processus vous est exigé.

5) Recensez au fur et à mesure les événements pouvant avoir une incidence sur l’équité salariale

Lors de cette évaluation, vous devez déterminer si des écarts salariaux touchant des emplois à prédominance féminine sont survenus dans votre entreprise durant les cinq dernières années. Tout écart salarial ainsi repéré doit être corrigé à partir de la date de l’événement qui l’a généré. Cela implique donc d’effectuer un suivi des événements qui pourraient avoir un impact sur l’équité salariale dans votre entreprise. La nature de ces événements peut être très variée, par exemple :

- modification des responsabilités d’un poste

- création d’un poste

- fusion de l’entreprise

- entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective

Pour faciliter le suivi et la conservation des informations concernant ces événements, la CNESST a rendu disponibles un aide-mémoire ainsi qu’un registre permettant de les repérer et de les colliger au fil du temps. Leur consignation en continu facilitera grandement l’évaluation de leurs impacts à l’approche de la date anniversaire.

Un dernier conseil…

Vous pouvez participer à l’une des nombreuses formations offertes sans frais par la CNESST au sujet de la réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, soit :

- sous forme de formation webinaire

- sous forme de formation interactive accessible en ligne en tout temps.

Pour de plus amples informations concernant vos obligations en matière d’évaluation du maintien de l’équité salariale, vous pouvez consulter la section du site Internet de la CNESST consacrée à cette question ou communiquer avec son Centre de relations clients par téléphone, au 1 844 838-0808.

 

 

 

 

 

 

 

 

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