En affaires, des ententes et des contrats rédigés avec rigueur s’avèrent le meilleur moyen d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. L’élaboration d’une entente détaillée et complète évite souvent de faire face à des situations délicates sans avoir à recourir aux services d’un avocat en cas de mésentente.

Différentes ententes peuvent être signées au fil du temps, dont voici quelques exemples.

Il y a l'entente de confidentialité en vue d’un accord commercial qui s'avère efficace lorsque des discussions d'affaires peuvent éventuellement mener une partie à dévoiler à l'autre plusieurs renseignements privilégiés. Cette entente permet à la partie divulgatrice de s'assurer que ceux-ci demeurent confidentiels.

Il y a le contrat de services avec un fournisseur qui s'engage à fournir les services demandés par le client. Cette entente vise à régir les services spécifiques que le fournisseur doit rendre au client, notamment :

• le type de rémunération et les modalités de paiement, y compris toute avance qui pourrait être versée au fournisseur,

• la durée prévue pour l'exécution des services que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, et

• le rythme auquel les services seront rendus pendant cette durée.

La signature d'un contrat de services sert à prévenir d'éventuels conflits entre les parties. Il établit à l'avance les principales règles qui régiront les rapports économiques et les relations entre les parties concernant les services retenus, notamment quant à la résiliation du contrat et sa terminaison en cas de défaut du fournisseur ou du client.

L’hypothèque mobilière est un contrat qui intervient entre un débiteur et son créancier en vue de garantir certaines obligations ou engagements pris l'un envers l'autre. L'hypothèque mobilière est consentie par une société ou toute personne exploitant une entreprise.

Au Québec, la vente d'entreprise peut se faire par une vente d'actifs ou par une vente d'actions, si l'entreprise est exploitée par une société par actions. Dans le premier cas, l'acheteur acquiert une partie ou tous les biens qui composent l'entreprise soit : nom, équipement, brevets, inventaire, achalandage, etc. Dans le deuxième cas, l'acheteur acquiert toutes les actions émises par la société par actions qui exploite l'entreprise et en devient l’actionnaire et propriétaire.

Dans le cas d'une vente d'actions, l'acquéreur continue la personnalité juridique de la société. Il conserve tous les droits et permis existants au nom de l'entreprise et assume toutes les dettes existantes. Fiscalement, la vente d’actions peut faire bénéficier au vendeur de l'exonération du gain en capital tel que permis par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts (Québec).

Par contre, au Québec, dans le cas de la vente d'actifs, l'acquéreur n'assume normalement pas les dettes existantes de l'entreprise, mais doit vérifier que les biens achetés ne sont pas affectés par une charge ou hypothèque. Il doit de plus s’assurer de renouveler les droits et permis nécessaires à son exploitation.

Il est important de garder en mémoire que les ententes verbales sont souvent sources de mésententes. Il est toujours recommandé de prendre le temps de mettre le tout par écrit pour réduire de tels risques.




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