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1. Toutes les entreprises québécoises qui n'offrent pas de régime de retraite sont désormais tenues de le faire.
Faux. Cette exigence s'applique seulement aux PME de cinq employés visés (travailleurs adultes avec au moins un an de service) et plus. Cela comprend les entreprises étrangères ou d'ailleurs au Canada qui sont installées au Québec et emploient des résidents de la province. Toutefois, les entreprises de compétence fédérale, comme les banques ou les entreprises de télécommunications, ne sont pas assujetties à la loi.
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2. Les entreprises qui ont déjà un régime de retraite ne sont pas automatiquement exemptées.
Vrai. Si le régime est accessible à tous les employés visés, l'entreprise est conforme. Par contre, si des catégories d'employés sont exclues, la loi s'applique. «Certaines grandes entreprises ainsi que des municipalités ont adhéré à notre régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) pour des employés qui n'étaient pas admissibles à leur régime existant», donne en exemple Luc Grandchamp, associé chez Morneau Shepell. Les entreprises dans cette situation peuvent étendre le régime existant aux employés actuellement exclus ou en établir un autre exprès pour eux.
3. Les PME qui franchissent cette année le cap des 20 employés visés doivent implanter un régime de retraite d'ici le 31 décembre 2016.
Faux. Pour ces entreprises, le dénombrement des employés est fixé au 30 juin 2016. Seules celles qui avaient 20 employés visés à cette date doivent respecter l'échéance du 31 décembre prochain. Les PME qui ont atteint ce seuil après le 30 juin ont quant à elles jusqu'au 31 décembre 2017 pour souscrire à un régime, soit la même échéance que les entreprises de 10 à 19 employés. Par contre, si une entreprise avait 20 employés au 30 juin et que son effectif a diminué depuis, elle reste soumise à l'exigence d'adhérer à un régime avant la fin de l'année.
4. Les travailleurs à temps partiel sont admissibles au régime de retraite.
Vrai. Les entreprises sont dans l'obligation d'offrir un RVER ou un autre type de régime aux employés à temps partiel d'âge majeur comptant au moins un an de service continu. Il en est de même avec les travailleurs saisonniers. Toutefois, dans leur cas, l'année de service continu ne se calcule pas en mois. On prend plutôt en considération l'intention des parties. Si un employé travaille seulement l'hiver et revient chaque année, il doit avoir la possibilité de se prévaloir du régime.
5. Même si aucun employé n'a l'intention de participer au régime, les entreprises doivent en établir un quand même.
Vrai. Les entreprises sont tenues d'implanter un RVER, un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) collectif avec retenues sur le salaire ou encore un régime de pension agréé. Et ce, même si cette mesure ne suscite aucun intérêt chez les travailleurs. Si l'entreprise opte pour un RVER, elle devra, tous les deux ans, relancer les employés qui ont renoncé à y participer.
6. Avec le RVER, les cotisations patronales sont obligatoires.
Faux. C'est facultatif. «Dans un marché du travail concurrentiel, la participation de l'employeur au régime de retraite favorise toutefois le recrutement et la rétention de la main-d'oeuvre», affirme Gaétan Veillette, du Groupe Investors. Les entreprises qui cotisent peuvent établir le taux de leur choix. Les employés également, mais ils peuvent aussi opter pour le taux par défaut : 2 % du salaire brut jusqu'à la fin de 2017, 3 % en 2018 et 4 % en 2019.
7 Les entreprises qui ne se seront pas conformées à la loi à temps seront passibles d'une amende.
Vrai. Elles s'exposent à une amende de 500 à 10 000 $ et devront régulariser leur situation en adhérant à un régime d'épargne-retraite. «Si votre échéance est le 31 décembre, ne tardez pas à vous pencher sur la question, recommande Gaétan Veillette. En décembre, il faudra attendre son tour pour être accompagné par un conseiller. Les retardataires risquent de manquer de temps pour analyser leurs besoins et devront se replier sur le RVER en y adhérant par Internet, sans conseil.»
8. Certains regroupements d'entreprises ont leur propre RVER.
Faux. Les associations peuvent suggérer le RVER d'un gestionnaire de régime à leurs membres. Mais il est impossible de le personnaliser, car les gestionnaires doivent offrir le même RVER aux mêmes conditions à tous leurs clients. «Il est interdit notamment de consentir un rabais sur les frais de gestion, indique Frédéric Lizotte, porte-parole de Retraite Québec. Par contre, le gestionnaire peut offrir des mesures incitatives accessoires au RVER en y jumelant d'autres services ou d'autres produits.» Par exemple, Morneau Shepell offre aux entreprises membres de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes son RVER, combiné à un REER et à un CELI. «Une fois l'an, les employés pourront transférer leurs épargnes du RVER vers le REER ou le CELI afin de bénéficier de frais de gestion plus bas, explique Luc Grandchamp. Ils pourront aussi, en tout temps, épargner dans le CELI pour faire fructifier leur argent à l'abri de l'impôt.»
