9 questions sur la loi sur les RVER

Publié le 31/03/2016 à 11:59

9 questions sur la loi sur les RVER

Publié le 31/03/2016 à 11:59

Les entreprises de cinq employés et plus concernées par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) s’interrogent encore sur leurs nouvelles obligations. Petit tour d’horizon pour y voir plus clair.

Cliquez ici pour consulter le dossier RVER êtes-vous prêt?

Votre entreprise est-elle visée ? Oui, si elle compte au moins cinq salariés adultes ayant un an et plus de service continu et qu’elle n’est pas de compétence fédérale. Vous devez alors implanter un régime de retraite avec retenues salariales avant une date limite qui varie selon le nombre d’employés. Vous en offrez déjà un ? Vous êtes en règle à la condition que le régime soit proposé à tous les employés visés par la loi. Sinon, vous pouvez l’étendre à ceux actuellement exclus ou établir un régime distinct à leur intention. Contrairement à une croyance répandue, vous n’êtes pas obligé de mettre en place un RVER. Vous êtes libre de choisir tout type de régime.

Et si votre siège social est à l’extérieur du Québec ? À partir du moment où vous avez un établissement au Québec et que vous employez des résidents de la province, vous devez instaurer un régime d’épargne-retraite.

Faut-il offrir le régime aux employés saisonniers et à temps partiel ? S’ils comptent un an de service continu, oui. Dans le cas des employés saisonniers, cette année ne se calcule pas en mois. C’est plutôt l’intention des parties qui compte. Par exemple, si une personne travaille seulement l’été et qu’elle revient d’une année à l’autre, elle fait partie des employés à qui vous devez proposer le régime d’épargne-retraite. Même chose si elle en est à son premier été de travail pour vous, mais qu’il est entendu qu’elle continuera l’an prochain.

Qu’en est-il des employés qui ne résident pas au Québec ? À vous de voir. « Vous pouvez leur offrir de participer, mais la loi ne vous y oblige pas », indique Frédéric Lizotte, porte-parole de Retraite Québec.

Comme employeur, êtes-vous tenu de cotiser pour votre personnel ? Non, c’est facultatif. « C’est toutefois un bon moyen pour l’employeur de retenir et d’attirer la main-d’œuvre, souligne Michèle Frenette, du cabinet en régimes de retraite collectifs GRMF. De plus, c’est moins coûteux qu’on pense, car l’employeur peut remplacer une portion de la hausse salariale par une cotisation équivalente dans le régime de retraite. » Difficile pour le moment d’établir une tendance, mais parmi les employeurs qui ont déjà souscrit un RVER, une minorité cotise. « Ce n’est pas étonnant, car les entreprises sont obligées d’établir un régime de retraite alors que ce n’était pas nécessairement dans leurs plans », analyse Josée Plante, coordonnatrice aux communications Solutions d’assurance et d’épargne collectives chez IA Groupe financier.

L’administrateur du régime viendra-t-il l’expliquer aux employés ? Si vous vous procurez un RVER directement auprès d’un administrateur, probablement pas. Comme les frais de gestion des RVER sont minimes, les administrateurs limitent le plus possible leurs coûts. Ils remettent aux travailleurs une trousse d’information et leur donnent accès à un site Web sécurisé où se trouve de l’information sur la planification de la retraite et les profils d’investisseur. Vous souscrivez un RVER par l’entremise d’un conseiller ? Certains donnent des présentations en entreprise même si ce produit leur rapporte moins que d’autres régimes. « Je vois ça comme du développement d’affaires, dit Pierre André Gervais, du cabinet Avec Assurance. Si j’offre un bon service, l’entreprise peut décider de faire affaire avec moi pour ses assurances ou me recommander à d’autres clients. »

Pouvez-vous adhérer à un RVER par l’entremise d’une association ? Certaines associations ont conclu des ententes avec des fournisseurs. C’est le cas de l’Association des restaurateurs du Québec (ARQ) avec Morneau Shepell. « C’est un service que nous offrons au même titre que des assurances, dit François Meunier, porte-parole de l’ARQ. Mais nos membres sont libres de s’en prévaloir ou non. Nous avons choisi Morneau Shepell parce qu’elle gère notre mutuelle de prévention et que nous avons une grande confiance en ses capacités de gestionnaire. » La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante devrait pour sa part annoncer un tel partenariat cette année. À signaler : ces ententes ne comprennent aucun rabais pour les membres des associations. En vertu de la loi, chaque administrateur peut mettre en marché un seul RVER, identique pour tous ses clients et au même tarif.

Pouvez-vous mettre fin au RVER si votre effectif diminue à moins de cinq employés ? Seulement si les travailleurs qui sont toujours à votre emploi ont tous renoncé à participer. « Si vous n’avez plus que trois employés et qu’un seul d’entre eux est inscrit au RVER, vous devez continuer à l’offrir même si votre effectif est maintenant sous le seuil d’exemption », dit Frédéric Lizotte.

Qu’arrivera-t-il si vous n’avez toujours pas de régime d’épargne-retraite à la date butoir ? C’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail qui veille au respect de cette exigence. Dans un premier temps, elle interviendra auprès des employeurs uniquement à la suite d’une plainte. Si c’est fondé, vous êtes passible d’une amende variant entre 500 $ et 10 000 $ et vous devrez bien sûr régulariser votre situation en mettant en place un RVER ou un autre régime.

 

 

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