Qu'entend-on par patrimoine familial ?
Le partage du patrimoine familial est un partage d'argent entre conjoints. La somme équivaut à la valeur totale nette de toutes les résidences à l'usage de la famille ; des meubles à l'usage de la famille ; des véhicules utilisés par celle-ci ; des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite ; et des gains inscrits durant le mariage ou l'union civile conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec. Parmi les droits rattachés à un régime de retraite, seuls ceux qui ont été accumulés pendant la période du mariage ou de l'union civile font partie du patrimoine familial.
(Texte d'origine 11 février 2012)
