Québec s’ouvre à la médiation fiscale


Édition du 11 Novembre 2020

Québec s’ouvre à la médiation fiscale


Édition du 11 Novembre 2020

Le projet de loi 41 haussera le nombre de personnes qui peuvent se prévaloir d’une procédure en médiation. (Photo: 123RF)

PROFESSION COMPTABLE. Les particuliers et les petites entreprises auront prochaine-ment accès, au Québec, à la médiation fiscale dans le cas de demandes de cotisation portant sur des faibles montants. Une avancée intéressante, mais qui reste limitée, selon deux observatrices bien au fait du dossier.

Le gouvernement du Québec a ouvert la porte à la médiation fiscale en mars 2019, en adoptant le projet de loi 41. Ainsi, les contribuables pourront bientôt – peut-être dès janvier 2021 – recourir volontairement et gratuitement à la médiation dans le cadre d’une contestation d’ordre fiscal devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Avocats, notaires et comptables professionnels agréés pourront jouer un rôle de médiateur.

Cela représente un pas dans la bonne direction, estime Christiane Maurice, médiatrice accréditée et directrice principale des services fiscaux à BDO Canada. «La médiation peut aider à établir les faits et à amener les deux parties à mieux se comprendre, explique celle qui est aussi cofondatrice de l’Association de médiation fiscale. La fiscalité constitue un domaine complexe et il y a souvent des malentendus au coeur de ces conflits.»

Meilleur accès

Le projet de loi 41 augmente de 15 000 $à 55 000 $le seuil d’ajustement du revenu qui rend éligible à un appel aux petites créances, et donc à la médiation. Cela haussera le nombre de personnes qui peuvent s’en prévaloir. «On permettra également aux petites entreprises de 10 employés ou moins d’accéder à ces procédures, ajoute Christiane Maurice. C’est intéressant, même si cela limite l’usage de la médiation aux très petites entreprises.»

L’Ordre des CPA du Québec travaille présente-ment à définir l’encadrement des CPA en médiation fiscale, notamment sur le plan de la formation et des critères d’accréditation. «Nos membres possèdent toutes les compétences pour exercer en médiation fiscale, assure Geneviève Mottard, présidente et chef de la direction de l’Ordre. Ils peuvent contribuer à désengorger les systèmes judiciaires en jouant ce rôle.»

Christiane Maurice explique que ce ne sont pas tant les qualités de fiscaliste qui comptent pour être un bon médiateur que les qualités humaines. «Le médiateur ne tranche pas dans un dossier, il n’impose pas de solution, rappelle-t-elle. Son rôle consiste à faciliter un dialogue qui rapproche les deux parties afin qu’elles en viennent à une entente mutuellement satisfaisante.»

La prévention oubliée

Présentement, un contribuable peut utiliser la procédure d’opposition pour contester un avis de cotisation ou un avis de détermination des montants à recevoir par rapport à certains crédits d’impôt avec lequel il est en désaccord. Il peut aussi faire appel directement aux tribunaux. L’ouverture vers la médiation va dans le sens des modifications importantes apportées au Code de procédure civile du Québec, entrées en vigueur en janvier 2016, qui mettent l’accent sur la prévention et les règlements à l’amiable des litiges.

En 2015, le rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise – mieux connue sous le nom de Commission Godbout –recommandait par ailleurs que le gouvernement évalue l’instauration d’un mécanisme de règlement de conflits à Revenu Québec. Il s’appuyait notamment sur les conclusions du rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen, qui reprochait à Revenu Québec sa rigidité, son interprétation trop restrictive des lois et sa tendance à ignorer les explications du citoyen.

La forme de médiation proposée par le gouvernement provincial se trouve toutefois à des lieues de ce qu’envisageait l’Association de médiation fiscale dans son mémoire présenté à la Commission Godbout. «Nous demandions l’introduction de la médiation fiscale dans le processus de vérification, avant même que soit émis une cotisation ou un projet de cotisation, souligne Natalie St-Pierre, cofondatrice de l’Association et actuelle présidente de SDG Capital Corporation. Une fois rendue aux petites créances, la facture a déjà été émise et le choc a donc déjà été encaissé par le contribuable.»

Pour les cinq auteures du mémoire en question, la médiation a un rôle de prévention à jouer. Elle sert à transformer les rapports d’opposition en relations plus collaboratives. Dans sa forme actuelle, l’ouverture sur la médiation reste trop limitée pour pouvoir accomplir pleinement cette mission préventive, croient Christiane Maurice et Natalie St-Pierre. Elle ne sera pas non plus accessible aux PME de plus de 10 employés, qui en ont pourtant bien besoin.

«J’ai travaillé pour un très grand contribuable canadien et les relations avec les autorités fiscales étaient très cordiales, mais la situation que j’ai vue dans les PME était bien différente, témoigne Natalie St-Pierre. Celles-ci n’ont pas nécessairement accès à des chargés de compte attitrés du côté de l’autorité fiscale. Ils ne possèdent pas non plus les ressources nécessaires en interne pour bien réagir en cas de problème.»Tant Christiane Maurice que Natalie St-Pierre estiment donc qu’il reste du travail à faire pour développer au Québec des solutions qui tirent tous les avantages du potentiel de la médiation fiscale.

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