L’adoption du projet de loi 141 ne s’est pas faite sans débats. Près de 375 amendements ont été apportés au projet initial. [Photo: 123RF]
L’adoption du projet de loi 141 par l’Assemblée nationale du Québec, le 13 juin dernier, modifie considérablement l’encadrement des services financiers et ouvre la porte à plusieurs changements majeurs, y compris la vente d’assurance par Internet.
Jean-François Gagnon, avocat associé et chef de la direction chez Langlois avocats, est d’avis que le changement fondamental apporté par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, consiste à nous faire passer d’un environnement connu et contrôlé, soit un mode de distribution se faisant essentiellement d’humain à humain, où l’agent d’assurance, le courtage en assurance et le centre de contact de clientèles sont l’interlocuteur tenu à l’obligation de conseil, à un environnement où la technologie, qui servait à précéder la vente en donnant des renseignements généraux et en suscitant un appétit pour tel ou tel assureur, n’est plus seulement informationnelle, mais devient transactionnelle.
« C’est vraiment une révolution », lance Jean-François Gagnon. Il compare ce changement à celui qui a marqué l’évolution du rapport client-banquier, qui nous a fait passer du retrait de fonds en s’adressant à un caissier en succursale, puis en allant au guichet automatique, au virement de fonds en utilisant son téléphone. « C’est un changement qui aura le même impact dans les habitudes de consommation, et les assureurs devront s’interroger sur la manière dont ils devront modifier leur plan d’affaires. »
« Ce que l’on veut, c’est mieux répondre à nos clients, indique Jean St-Gelais, président du conseil et chef de la direction de La Capitale assurance et services financiers. Le projet de loi 141, c’est une évolution naturelle de la réglementation qui va dans ce sens, en mettant des balises afin que les choses ne soient pas faites n’importe comment. »
Un changement, des enjeux
L’adoption du projet de loi 141 ne s’est pas faite sans débats. Près de 375 amendements ont été apportés au projet initial, et le ministre des Finances, Carlos Leitao, a dû reculer sur certaines mesures. Par exemple, il a accepté que la Chambre de l’assurance de dommages et la Chambre de la sécurité financière (CSF) ne soient pas abolies.
Option consommateur estime néanmoins que dans sa version finale, le projet de loi 141 contient toujours « de nombreuses mesures qui réduisent la protection des consommateurs », et que son « encadrement de la distribution de services financiers, et principalement de produits d’assurance en ligne, est insuffisant, ce qui nuit à la protection des consommateurs dans ce secteur où ils sont particulièrement vulnérables ».
Louis Morisset, PDG de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a confirmé dans une allocution faite le 22 mai dernier que la distribution par Internet « sera encadrée par des balises claires résultant de la mise en œuvre d’une réglementation qui sera développée par l’Autorité, dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur de la loi », et que cette réglementation fera « préalablement l’objet d’une vaste consultation auprès des intervenants concernés ». L’entrée en vigueur du cadre réglementaire permettant la vente d’assurance par Internet est prévue en juin 2019.
Le rôle du régulateur en étant un de protection du public, il va définir ou préciser les normes de comportements aux assureurs et être exigeant sur le contenu des formulaires. Le développement de ce contenu devrait même être l’un des principaux enjeux des assureurs, prévoit Jean-François Gagnon. « Dans la mesure où il n’y a pas d’individu à l’autre bout, il va falloir que le questionnaire soit cohérent et compréhensible afin que les questions posées soient bien comprises par le client, et que la réponse donnée ait une résonnance avec les normes de souscription de l’assureur. »
Il croit toutefois que l’industrie est déjà préparée à cet enjeu, puisque le Québec n’est pas un précurseur de ce mode de distribution, au contraire, et que les grands assureurs ont déjà la somme de connaissances nécessaires requise afin que ce mode de distribution arrive de façon très harmonieuse dans le marché.
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