Distinguer les crédits d'impôt non remboursables des crédits d'impôt remboursables

Publié le 14/01/2015 à 15:58

Distinguer les crédits d'impôt non remboursables des crédits d'impôt remboursables

Publié le 14/01/2015 à 15:58

Par Institut québécois de planification financière

Lorsqu’un gouvernement arrive à la fin de son mandat, les annonces d’allègements fiscaux pleuvent et les électeurs sont en droit de se demander ce que ces nouvelles mesures peuvent bien vouloir dire pour eux.


Comme il peut être difficile de comprendre un discours prononcé dans un vocabulaire qu’on ne maîtrise pas, consacrons cet article à définir deux expressions couramment utilisées en fiscalité des particuliers : les crédits d’impôt non remboursables et les crédits d’impôt remboursables.


Un crédit d’impôt sert à réduire l’impôt payable par le contribuable qui y est admissible. Il a la même valeur pour tous, peu importe le niveau de revenus, puisque le crédit est calculé à partir d’un taux uniforme. Par contre, certains crédits sont réduits ou perdus lorsque le revenu net (personnel ou familial, selon le cas) excède un certain seuil.


Au fédéral, la plupart des crédits personnels sont calculés au taux de 15 % du « montant » donnant droit au crédit. Aux fins de l’impôt du Québec, le taux de la plupart des crédits personnels est de 20 %.


Crédits d’impôt non remboursables


Ces crédits réduisent l’impôt à payer pour une année donnée, mais ils sont perdus, en tout ou en partie, lorsque l’impôt à payer pour cette année est insuffisant, c’est-à-dire que le montant d’impôt à payer est plus petit que le montant du crédit. Toutefois, certains crédits peuvent être transférés à un autre contribuable ou reportés à une année ultérieure.


À titre d’exemple, les contributions d’un employé au Régime de rentes du Québec (RRQ) lui donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable au fédéral. Ce crédit n’a aucune valeur pour une personne sans conjoint ayant un revenu imposable de 11 000 $ au fédéral, puisque le crédit personnel de base (calculé sur un montant de 11 327 $ en 2015) aura déjà servi à éliminer complètement l’impôt à payer avant même de tenir compte des crédits non remboursables.


Aussi, il faut savoir que les résidents du Québec ne payent pas la totalité de l’impôt fédéral, mais seulement 83,5 %, à cause d’une réduction de 16,5 % de l’impôt fédéral mieux connue sous le nom « abattement ». Par conséquent, un crédit d’impôt non remboursable fédéral calculé au taux de 15 % n’a qu’une valeur de 12,53 % pour un résident du Québec.


Crédits d’impôt remboursables


Ces crédits sont en fait une forme de subvention gouvernementale, puisque la personne y ayant droit les reçoit même lorsqu’elle n’a par ailleurs aucun impôt à payer. Dans les lois fiscales, ces crédits sont traités comme des montants d’impôt payés par le contribuable et qui doivent lui être remboursés, un peu comme si l’employeur avait fait des retenues à la source trop élevées.


Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (fédéral)


Le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants est un bon exemple pour comprendre la différence entre un crédit remboursable et un crédit non remboursable, puisqu’à partir de 2015, il devient remboursable, alors qu’il s’agissait d’un crédit non remboursable en 2014.


Le montant donnant droit au crédit correspond aux dépenses admissibles, lesquelles sont plafonnées à 1 000 $ à partir de 2014. Ce montant doit être multiplié par 15 % pour obtenir le crédit.


En 2014, comme le crédit n’était pas remboursable, le particulier devait avoir de l’impôt fédéral à payer pour que le crédit ait de la valeur. Aussi, il faut se rappeler que ce crédit n’a qu’une valeur de 12,53 %, à cause de l’abattement. Par conséquent, pour l’année 2014, la valeur maximale du crédit pour un résident du Québec est de 125,30 $ et les particuliers qui n’ont pas 125,30 $ ou plus d’impôt fédéral à payer ne peuvent en profiter.


Pour les années 2015 et suivantes, le crédit devient remboursable, ce qui veut dire que tous les particuliers ayant fait des dépenses admissibles pourront en profiter, même s’ils n’ont par ailleurs aucun impôt fédéral à payer. De plus, sa valeur sera dorénavant plus élevée, car les résidents du Québec auront droit à 100 % du montant. Par conséquent, la valeur maximale du crédit sera de 150 $.


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