Les enjeux juridiques de l'accord avec l'Europe

Offert par Les Affaires


Édition du 08 Octobre 2016

Les enjeux juridiques de l'accord avec l'Europe

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Édition du 08 Octobre 2016

Pierre Marc Johnson, avocat-conseil chez Lavery et représentant du Québec lors des négociations de l’AECG avec l’Union européenne.

À l'aube de la ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE), le droit du commerce international connaît une période mouvementée. Les entreprises d'ici qui voudront profiter des occasions d'affaires qui découleront de la baisse des droits tarifaires sur les marchés européens doivent s'informer sans tarder des impacts juridiques de leurs stratégies outre-mer.

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Pourtant, les entreprises québécoises «dorment au gaz» sur le sujet, juge Didier Culat, avocat-conseil chez BCF et spécialiste des transactions internationales. «Le commerce est tellement fluide à l'intérieur de l'ALENA [que les entreprises] n'envisagent pas l'AECG. C'est une erreur», prévient-il.

«Les entreprises doivent être secouées et se rappeler ce qu'implique un tel traité, dit-il. Par exemple, il faut s'assurer que le portefeuille de propriété intellectuelle est adéquatement protégé. Or, obtenir un brevet peut prendre deux ans ! Rester à l'écart pendant tout ce temps peut se révéler dommageable.»

Selon Pierre Marc Johnson, avocat-conseil chez Lavery et représentant du Québec lors des négociations de l'AECG avec l'UE, il faut se tenir prêt à embarquer : «Un décret d'application provisoire pourrait être signé bientôt, ce qui entraînerait l'abolition de 98 % des tarifs douaniers du jour au lendemain. Cela représente jusqu'à 14 % d'économies. Les entreprises canadiennes productrices de biens peuvent envisager d'exporter vers l'Europe dès l'an prochain.»

«Ironiquement, une des raisons pour lesquelles j'ai confiance que l'accord passera, c'est le Brexit, dit Didier Culat. L'Union européenne a l'occasion de démontrer qu'elle est une entité vivante qui ne dépend pas d'un seul membre. Comme l'ALENA il y a 20 ans, cet accord est une occasion générationnelle pour le Canada.»

Protéger les renseignements personnels

Les entreprises qui veulent profiter de tels traités doivent y aller d'une analyse au cas par cas. Toutefois, quelques grands principes inscrits à l'AECG vont plus loin que les barrières tarifaires. «Ces quelques nouveautés, qui traditionnellement n'étaient pas abordées dans de tels accords commerciaux, témoignent d'un changement de fond important par rapport à l'ALENA», indique François-Xavier Simard Jr, directeur des affaires internationales chez DS Welch Bussières.

C'est le cas de l'engagement des pays à adopter un cadre réglementaire pour protéger les renseignements personnels dans le contexte d'un commerce électronique libre de taxes, souligne-t-il. Les entreprises canadiennes qui manipulent des données d'entreprises et de consommateurs européens devront donc faire preuve de rigueur en matière de prévention, pour éviter les lourdes conséquences de bris éventuels de sécurité transnationaux.

L'AECG tente aussi de trouver un équilibre entre la législation commerciale et une certification plus rigoureuse du droit des États à protéger l'environnement. «C'est un progrès considérable par rapport à l'ALENA», assure Pierre Marc Johnson.

La protection de l'environnement est une des grandes exceptions au principe de non-discrimination de l'AECG, ajoute M. Johnson. Ce principe exige de traiter les entreprises canadiennes de la même façon que les entreprises européennes dans le cadre d'occasions d'affaires, et réciproquement. «Or, un pays pourrait imposer certaines limites à des investisseurs étrangers, comme un moratoire, afin de protéger la santé ou la sécurité du public et l'environnement», dit M. Johnson. Les entreprises exportatrices ont donc avantage à être «très vigilantes» sur les questions relatives à la conformité environnementale propres au pays d'Europe où elles souhaitent s'établir.

S'informer dès maintenant

Simon Potter, avocat en droit du commerce international chez McCarthy Tétrault, rappelle que l'AECG est de juridiction mixte et que certaines dispositions comme celles sur l'environnement, la mobilité de la main-d'oeuvre ou la reconnaissance des professionnels ne relèvent pas de l'UE. Elles n'entreront donc en vigueur qu'au fil des ratifications par les 28 pays membres, une étape qui pourrait prendre cinq ans. M. Potter sensibilise néanmoins les gens d'affaires à s'informer dès maintenant sur ces règlements de juridictions nationales.

Des services juridiques spécialisés peuvent aider les entreprises concernées à déterminer les certifications particulières qu'elles devront obtenir, suggère M. Johnson. «En cernant bien les enjeux particuliers à leurs produits, les entreprises proactives seront parmi les premières à faire les démarches nécessaires auprès des autorités canadiennes et québécoises dès que les comités seront créés.» Elles détiendront ainsi un avantage concurrentiel non négligeable.

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