La Cour suprême entend une cause vitale pour les PME

Publié le 05/12/2017 à 06:28, mis à jour le 05/12/2017 à 06:33

La Cour suprême entend une cause vitale pour les PME

Publié le 05/12/2017 à 06:28, mis à jour le 05/12/2017 à 06:33

Par François Normand

La Cour suprême du Canada entendra ce mercredi la cause Comeau, un enjeu majeur pour l’avenir de la fluidité du commerce interprovincial.


Cette cause fait référence à Gérard Comeau, un résident du Nouveau-Brunswick qui conteste l’amende qu’il a reçue parce qu’il avait ramené trop de bouteilles de bière et d’alcool du Québec.


Le plus haut tribunal du pays devra donc déterminer si la loi du Nouveau-Brunswick qui impose ces limites respecte l’article 121 de la constitution canadienne. Celui-ci stipule que tous les produits d’une province doivent être «admis en franchise dans chacune des autres provinces».


Le débat juridique de la cause Comeau concerne la portée juridique de l’article 121.


Or, la jurisprudence–la fameuse décision Gold Seal de 1921– l’a interprété comme un article interdisant uniquement l’imposition de tarifs douaniers et non pas l’imposition de barrières non tarifaires.


C’est pourquoi ces barrières commerciales persistent au Canada.


Dans une note publiée ce mardi, Michel Kelly-Gagnon, président et directeur général de l’Institut économique de Montréal (IEDM, explique que la cause Comeau pourrait «refonder toute l’économie canadienne».


«Si la Cour tranche en faveur de la libre circulation des produits entre les provinces, sans restrictions, cela remettra en question non seulement les monopoles d’alcool provinciaux, mais plusieurs autres barrières au commerce pourraient aussi disparaître», indique-t-il dans un communiqué.


Les barrières sont équivalentes à un tarif de 6,9%


Selon IEDM, le statu quo coûte des dizaines de milliards de dollars aux Canadiens chaque année.


Des économistes ont évalué que la libéralisation du commerce interprovincial pourrait ajouter de 50 à 130 milliards de dollars au PIB canadien, soit plus de 2700$ par Canadien.


En septembre, Statistique Canada a estimé dans une étude que les barrières au commerce interprovincial au Canada sont équivalentes à l’imposition d’un tarif douanier de 6,9%.


Pour mettre les choses en perspectives, le tarif moyen de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’élève de 3 à 4%. Il s’agit des barrières tarifaires appliquées entre des pays qui n’ont pas d’accord de libre-échange entre eux.


C’est par exemple le tarif moyen appliqué sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Japon, un pays avec lequel nous n’avons pas de traité pour l’instant.


Pour arriver à cette estimation de 6,9%, Statistique Canada a analysé l’intégration économique des provinces canadiennes.


Étant donné leur intégration, le commerce interprovincial devrait être beaucoup plus élevé, selon les chercheurs de l’agence fédérale. Ce qui freine le commerce, ce sont des barrières non tarifaires telles que des lois et des règlements.


Or, ce sont ces normes qui représentent l’imposition d’un tarif douanier de 6,9%, affirme Statistique Canada.


 


 


 


 


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