Pas un jeu d'enfant, les enjeux légaux reliés au cannabis

Offert par Les Affaires


Édition du 06 Octobre 2018

Pas un jeu d'enfant, les enjeux légaux reliés au cannabis

Offert par Les Affaires


Édition du 06 Octobre 2018

[Photo: 123RF]

Malgré la légalisation, les producteurs ne sont pas à court d'aspects légaux à comprendre, maîtriser, régler... ou même déplorer ! De l'encadrement du marketing des produits aux points de vente autorisés, lesquelles sont les plus importantes ?

Un des enjeux les plus importants concerne le contrôle des sources de financement qui entrent dans l'industrie, explique Pierre-Luc Desgagné, associé au cabinet d'avocats Langlois et spécialiste des enjeux liés au cannabis.

Pour le moment, le projet de loi 157 sur l'encadrement du cannabis, adopté en juin par Québec, prévoit que les producteurs de cannabis du Québec ne pourront vendre leur production qu'à la Société québécoise du cannabis (SQDC), la société d'État chargée de la vente au consommateur.

Pour être autorisé à conclure un contrat de vente avec celle-ci, un producteur devra d'abord obtenir une autorisation de contracter de la part de l'Autorité des marchés publics (AMP) - sinon de l'Autorité des marchés financiers en attendant que l'AMP atteigne sa vitesse de croisière -, un peu comme s'il s'agissait d'un contrat public visé par la Loi sur les contrats des organismes publics.

Sauf que lorsque l'AMP évaluera le dossier du producteur, elle devra considérer, entre autres, ses sources de financement en vertu de l'article 26 de la Loi, explique M. Desgagné. «Donc, même si un producteur détient déjà sa licence de Santé Canada, rien ne lui assure de pouvoir ensuite faire affaire avec la SQDC.»

Selon M. Desgagné, cette obligation de l'AMP d'enquêter sur la provenance des sources de financement risque fort de se retrouver devant les tribunaux. Quand ? Sans doute aussitôt qu'un producteur ou un investisseur se verra refuser son autorisation de l'AMP et estimera, après questionnement et évaluation de la décision, que le refus est dû exclusivement à des perceptions négatives de l'Autorité quant à la provenance des sommes, même si le producteur estime que celles-ci sont légales et conformes.

Pétard mouillé

Plusieurs producteurs espéraient que la loi québécoise leur permette de vendre sur leurs lieux de production, un peu comme le font les vignobles. Le projet de loi initial prévoyait effectivement qu'il pourrait y avoir des projets pilotes pour évaluer différentes formes de vente au détail sous l'égide du ministère des Finances.

«Mais les parlementaires en ont souhaité autrement. Alors même si la Loi adoptée par Québec permet des projets pilotes, celle-ci prévoit que les projets devront concerner autre chose que la vente au détail», dit M. Desgagné.

Si les choses pouvaient toujours changer au moyen d'un amendement législatif, rien pour l'instant n'annonce de changement, au grand malheur des producteurs qui auraient aimé proposer des projets.

Un marketing flou

La mise en oeuvre d'une stratégie de marketing et de communication présentera aussi ses défis légaux, explique Julien Fortier, avocat chez Saraïlis Avocats.

Parce que si les lois sont actuellement claires en ce qui a trait à l'illégalité de certaines pratiques, comme l'utilisation de commandites ou d'endossements par des célébrités, ou de promotion à l'aide de représentation de personnages ou d'animaux, il existe toujours une zone grise quant à ce qui sera toléré, note M. Fortier.

«L'enjeu est de savoir ce qui se cache derrière ce que la Loi n'interdit pas, dit-il. Car même si une forme de promotion n'est pas rendue textuellement illégale dans la Loi, certains producteurs pourraient malgré tout se retrouver dans l'eau chaude s'ils n'en respectent pas l'esprit.»

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